La répartition de compétence en matière de police administrative générale

Thèmes abordés

Répartition de compétence, police administrative générale, pouvoir réglementaire de police, 1er ministre, police

Résumé du document

Les autres titulaires du pouvoir de police pour l'Etat: hormis le 1er ministre, il s'agit du pouvoir des préfets ; les ministres pas plus qu'ils n'ont un pouvoir réglementaire générale, n'ont un pouvoir de police générale. Il peut arriver qu'un texte (décret ou loi) attribue a un ministre les pouvoirs d'une police administrative spéciale mais ils n'ont pas un pouvoir de police générale autonome.
Les préfets selon le législateur sont l'autorité de police générale du département. Les compétences du préfet sont assez variées, nous verrons que les principales :
- La compétence en matière de circulation routière sur les voies publiques. Sur les voies publiques il y a partage de compétence entre 3 autorités de police: Art L.2213-1 du CGCT pour le maire : route nationale, départementale et les voies de communication à l'intérieure de l'agglomération, sous réserve des pouvoirs dévolue au préfet sur les routes à grande circulation.

Extraits

[...] C'est une reconnaissance prétorienne du pouvoir de police générale du 1er ministre. Paragraphe 2 : Les autres titulaires du pouvoir réglementaire de police Les autres titulaires du pouvoir de police pour l'Etat Hormis le 1er ministre, il s'agit du pouvoir des préfets ; les ministres pas plus qu'ils n'ont un pouvoir réglementaire générale, n'ont un pouvoir de police générale. Il peut arriver qu'un texte (décret ou loi) attribue a un ministre les pouvoirs d'une police administrative spéciale mais ils n'ont pas un pouvoir de police générale autonome. [...]

[...] Le CE reconnait ici au chef de l'Etat un pouvoir réglementaire de police propre, c'est-à-dire un pouvoir de police qui ne lui est attribué ni par les lois constitutionnelles de 1875, ni par la loi. Il a donc un pouvoir de police autonome qui existe en dehors de toutes bases textuelles. Vient alors la 4ème République, le CE reconnait l'existence de ce pouvoir de police propre non plus au Président de la République mais au président du Conseil. Arrêt du 13 mais 1960 -SARL restaurant Nicolas = Le CE ne fait que transférer l'exercice du pouvoir de police autonome au président du conseil. [...]

[...] Le CE estime que l'éventualité de trouble n'était pas importante, le maire aurait pu prendre d'autre mesure pour assurer l'ordre public. Ici le maire a donc pris une décision disproportionnée avec la menace. Pour agir un maire peut s'appuyer sur la police municipale. Le maire par arrêté confie des taches de prévention, de surveillance, de protection de l'ordre public a la police municipale, ainsi elle doit assure le respect des arrêtés municipaux. Des décrets peuvent donner des pouvoirs aux polices municipales. [...]

[...] Le maire Le conseil municipal n'a aucun pouvoir de police administrative c'est le maire qui exerce ce pouvoir au nom de la commune. L'article L.2212-2 du CGCT pose les domaines dans lesquelles il peut agir. Un maire pour maintenir l'ordre public peut prendre les mesures qui s'imposent mais il doit agir dans le champ de ses compétences et de manières proportionnées avec la menace. Cela découle d'une décision du 19 mais 1933 - Benjamin = Celui-ci voulait faire une conférence sur un thème politique. [...]

[...] Cependant ce pouvoir réglementaire est le pouvoir réglementaire général. Malgré tout le conseil d'Etat va estimer que le pouvoir réglementaire du 1er ministre est autonome ainsi son pouvoir de police ne découle ni des lois, ni de la constitution. Arrêt du 2 mai 1973 - Association culturelle des israélite nord africain de Paris = Le CE nous redit la solution de Labonne de 1919, le CE le réaffirme dans un arrêt du 17 fevier 1978 - Association dites comités pour léguer l'esprit de la résistance = L'article 34 n'a pas retiré au gouvernement les pouvoirs de police générales qu'il exerçait antérieurement. [...]