La réparation du préjudice en droit administratif

Thèmes abordés

Réparation du préjudice, droit administratif, indemnité principale, indemnités accessoires, causes d'exonération

Résumé du document

•Exception d'illégitimité : Ad° totalement exonérée de sa resp lorsque victime n'a subi 1 D que parce qu'elle se trouvait dans situation illégitime (préjudice causé par pollution d'une rivière à société qui y exploitait sans auto un établissement de pisciculture)
Cette exception : est en pp tjrs cause d'exonération totale même lorsqu'1 faute lourde de l'Ad° a concouru au dommage : nul n'est fondé à sa prévaloir de sa propre turpitude
•Exception du risque accepté : ad° est totalement exonérée de sa resp lorsqu'1 pers a accepté en tte connaissance de cause u risque dont elle a finalement été victime (promeneurs victimes d'1 avalanche)