Le renvoi préjudiciel n'est-il qu'un mécanisme de collaboration entre juridictions ?

Résumé du document

Le renvoi préjudiciel n'est-il qu'un mécanisme de collaboration entre juridictions ? Dissertation de droit administratif



Pourtant, il serait quelque peu simpliste de considérer que la procédure de renvoi préjudiciel, que ce soit en interprétation ou en demande de validité, ne constitue qu'un mécanisme de collaboration entre les juridictions communautaires et nationales. C'est pourquoi, nous verrons, dans un premier temps qu'il s'agit bien d'une procédure de collaboration (I), puis dans un second temps qu'il s'agit aussi d'une procédure d'harmonisation du droit communautaire (II).





1ère partie : Une procédure objective permettant la coopération juridictionnelle au sein de la CEE

2ème partie : Une procédure garantissant l'application uniforme du droit communautaire

Extraits

[...] En matière d'appréciation de validité, un acte déclaré valide devra primer le droit national, tandis qu'un acte déclaré invalide verra ses effets suspendus et devra être abrogé ou retiré par l'autorité émettrice.
CJCE, 13/05/1981 international chemical corporation pose la règle selon laquelle un arrêt déclarant la validité d'un acte communautaire a une portée absolue.
En matière d'interprétation, le juge national doit apprécier le droit interne conformément à l'interprétation officielle de la CJCE.
CJCE, 27/03/1963 da costa pose la règle selon laquelle les jugements impératifs ont une portée absolue.
Si un litige porté devant la juridiction nationale, met en cause un acte communautaire déjà interprété, la CJCE demande au juge national de ne pas la saisir sur la même question. Mais, si le juge estime qu'il faut une nouvelle interprétation, la CJCE pourra être de nouveau saisi. [...]

[...] L'évolution historique du renvoi préjudiciel au niveau communautaire fait bien ressortir la volonté sans cesse grandissante de garantir l'identité de la communauté. Ainsi, l'article 41 CECA ne prévoyait qu'un renvoi obligatoire pour les litiges mettant en cause la validité d'un acte communautaire alors que les articles 177 CE et 150 CEEA quant à eux prévoyaient de types de renvoi : l'un en interprétation, l'autre en appréciation de validité. Aujourd'hui, c'est à l'article 234 CE (ex 177) que la procédure de renvoi préjudiciel est définie. [...]

[...] CJCE, 08/04/1976 defrenne seulement en cas d'incertitude juridique importante. Par cette procédure, les états reconnaissent une atteinte à leur souveraineté, car s'il n'est prévu aucun mécanisme rendant obligatoire l'application de la décision rendue par la CJCE, possibilité de recours en manquement contre l'État. La question qui peut être posée suite à ces développement consiste à s'interroger sur la portée des arrêts de la CJCE et leur forme écrite et sur le fait de savoir s'ils ne constituent pas une réelle codification du droit communautaire. [...]

[...] Mais il ne définit pas l'aide notion de juridictions : ce qui laisse une liberté d'appréciation. Remarque : CJCE, 30/07/1966 dame veuve vaassen–gobbels a voulu définir précisément cette notion afin d'éviter que les autorités administratives, des organes divers, des associations saisissent à répétition la CJCE et encombrent le prétoire.
La CJCE a posé différents critères cumulatifs L'organe qualifié de juridictions doit avoir une origine légale, c'est-à- dire avoir été créé par la constitution ou la loi nationale.
- Il doit statuer en droit (et non pas en équité) : les juridictions arbitrales ou les instances d'arbitrage ne sont donc pas des juridictions au sens de la CJCE.
- L'organe doit prévoir une procédure contradictoire.
Il doit rendre une décision définitive ou susceptible d'appel. [...]

[...] Pourtant, il serait quelque peu simpliste de considérer que la procédure de renvoi préjudiciel, que ce soit en interprétation ou en demande de validité, ne constitue qu'un mécanisme de collaboration entre les juridictions communautaires et nationales. C'est pourquoi, nous verrons, dans un premier temps qu'il s'agit bien d'une procédure de collaboration puis dans un second temps qu'il s'agit aussi d'une procédure d'harmonisation du droit communautaire (II). 1ère partie : Une procédure objective permettant la coopération juridictionnelle au sein de la CEE 1 - Objectivité de la procédure Il s'agit d'une procédure incidente interrompant le déroulement d'un litige devant une juridiction interne. [...]