Les relations entre les notions de marché public et de contrat administratif

Thèmes abordés

Controverse doctrinale, marché public, contrat administratif, thèse du découplage, tribunal des conflits

Résumé du document

La question consistant à savoir si le marché public est nécessairement un contrat administratif a suscité une controverse doctrinale avant d'être tranchée par la jurisprudence.


Cette thèse repose sur le constat que le critère organique est un point commun de la définition du contrat administratif et du marché public et surtout, sur l'affirmation selon laquelle les règles du Code des marchés publics (CMP) seraient incompatibles avec un régime de droit privé du contrat.

Extraits

[...] D'autre part, si ce cahier des charges n'est pas un CCAG type, il se peut fort bien qu'il ne comporte pas de clauses exorbitantes. Et même si le marché se réfère à un CCAG type, les clauses du marché peuvent déroger aux clauses exorbitantes. En conséquence, il s'avérait possible d'affirmer que tous les marchés publics ne contiennent pas nécessairement des clauses exorbitantes du droit commun et que dès lors, certains d'entre eux pouvaient être regardés comme des contrats de droit privé. La solution à cette controverse La consécration par la jurisprudence de la thèse du découplage marché public/contrat administratif. [...]

[...] Des arrêts de principe de la Cour de cassation et du tribunal des conflits sont venus trancher la question en affirmant expressément que le lien qui unit marchés publics et contrat administratif n'est pas absolu et qu'un marché public peut donc être un contrat de droit privé. Dans un premier temps, la Cour de cassation déclare que la soumission d'un contrat aux dispositions du CMP ne lui confère pas elle-même, le caractère d'un contrat administratif. La même solution est adoptée par le tribunal des conflits dans deux arrêts du même jour et dans deux arrêts ultérieurs. Il en résulte que pour savoir si un marché public est un contrat administratif, il faut soumettre le premier aux critères du second. [...]

[...] Les relations entre les notions de marché public et de contrat administratif La question consistant à savoir si le marché public est nécessairement un contrat administratif a suscité une controverse doctrinale avant d'être tranchée par la jurisprudence. La controverse doctrinale La thèse de la connexion marché public/contrat administratif Cette thèse repose sur le constat que le critère organique est un point commun de la définition du contrat administratif et du marché public et surtout, sur l'affirmation selon laquelle les règles du Code des marchés publics (CMP) seraient incompatibles avec un régime de droit privé du contrat. [...]