Les relations entre le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel

Résumé du document

Nous allons donc nous demander si le Conseil Constitutionnel, gardien de la Constitution, et le Conseil d'Etat, juridiction suprême de l'ordre administratif, ne vont pas commettre d'ingérence l'un par rapport à l'autre.
S'il convient d'étudier les activités de ces deux institutions pour nous permettre de parler de coexistence, certaines compétences partagées aboutiront à une coopération qui pourrait se révéler difficile…

Extraits

[...] Ces réformes furent contemporaines de l'installation du Conseil d'Etat au Palais-Royal en 1875. Jusqu'à la seconde guerre mondiale, deux phénomènes marquèrent l'histoire du Conseil d'Etat. D'une part, le mode de recrutement favorisa la promotion interne des membres et permit de constituer un corps plus professionnel en même temps que plus indépendant. Par ailleurs, le Conseil d'Etat vit sa jurisprudence ordonnée par Edouard LAFERRIERE et connut d'importantes avancées jurisprudentielles grâce aux conclusions de commissaires du gouvernement tels que Jean ROMIEU. En 1944, René CASSIN fut nommé vice-président et favorisa le renouveau du Conseil d'Etat. [...]

[...] Le Conseil d'Etat, quant à lui, a aussi évolué. Longtemps considéré comme un conseil juridique, il a su faire figure d'un véritable organe juridictionnel. Au sommet d'une pyramide, il possède des compétences juridictionnelles et administratives qui font de lui un véritable juge. II Une coopération qui n'est pas sans entraîner des interprétations divergentes En dépit de ce distinguo, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat s'avèrent complémentaires, même si leur collaboration est imparfaite par des jurisprudences hétérogènes. A Vers une coopération Au sein de l'exécutif, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat ne vont pas tarder à participer au travail gouvernemental. [...]

[...] Les relations entre le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel Hans KELSEN est le père de la hiérarchie des normes. Cette pyramide, qui classe les règles écrites, est au cœur des travaux du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a été crée dès 1799 : en effet, l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII instituait déjà le Conseil d'Etat. Il reçut une double mission administrative (participer à la rédaction des textes les plis importants) et contentieuse (résoudre les litiges liés à l'administration). [...]

[...] Par la création du Conseil Constitutionnel, la Vème République instaurera une coexistence pacifique avec le Conseil d'Etat. Tout séparera ces deux juridictions : une saisine différente, l'absence d'un critère commun de nomination des membres Par ailleurs, et c'est important de le rappeler, le Conseil Constitutionnel est rapidement devenu une autorité politique dont le rôle consiste à servir les intérêts du gouvernement. De son côté, le Conseil d'Etat devient une juridiction au service du peuple. B Des blocs de compétence propre Ainsi, dans le système français, on constate la coexistence de ces juridictions. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel légitimant l'autorité réglementaire et le Conseil d'Etat reconnaissant l'habilitation du législateur, il faudra attendre une décision du 26 juin 1969 pour voir le Conseil Constitutionnel se rallier à la thèse du Conseil d'Etat. Ces oppositions allaient dépasser le cadre national. Alors que le Conseil Constitutionnel se bornait à rappeler la supériorité de la norme communautaire sur la loi nationale, le Conseil d'Etat rejetait ce raisonnement. Ainsi, jusqu'en 1989, la juridiction appliquait toujours la loi postérieure à une disposition communautaire, même si cette loi ne lui était pas conforme 1er mars 1968). [...]