La relation administrative en Suisse

Thèmes abordés

Relation administrative, Suisse, acte normatif, autonomie de la volonté, droits et obligations des administrés

Résumé du document

Définition : Elle lie typiquement l'Etat et 1 ou plusieurs administrés dans la mesure où des droits et obligations existent pour ces derniers vis-à-vis de l'Etat. On notera alors un rapport de supériorité, bien que cette relation puisse se retrouver entre 2 entités étatiques (plusieurs communes / canton & établissement pub. autonome)

Extraits

[...] C. La nature des droits et obligations, objets de relations administratives, est extrêmement diversifiée droits et devoirs généraux ; droits matériels / pécuniaires / procéduraux / participation ; obligations d'absentions / action). D. La Formalisation de la relation _ Elle est nécessaire à 1 double point de vue : permettre la contestation de l'action administrative protection juridique de l'administré. garantir certains droits à l'administré dans la préparation de cette action. _ La forme classique de cette formalisation est la décision. [...]

[...] Règles générales de la LCR / interdiction d'exercer certaines activités avant autorisation. Normes immédiatement exécutoires. B. Un autre acte juridique _ Dans de nombreux cas, la norme ne permet d'imposer concrètement des obligations ou conférer des droits à des administrés que moyennant décision / concession / contrat de droit administratif qui individualise la règle (taxation, octroi d'autorisation découlent de la loi ; octroi de subvention / concession de construire liberté d'appréciation création du droit.) _ La norme immédiatement exécutoire ne signifie pas que l'administration peut prendre d'emblée toute mesure d'exécution, bien que l'administré doive la respecter sans attendre de manifestation de l'autorité. [...]

[...] La concession, le contrat de droit administratif permettent aussi à divers degrés une formalisation de la relation administrative. _ En l'absence d'acte juridique, l'action de l'administration ne peut en principe être contrôlée que par la mise en cause de la responsabilité de l'Etat. L'appel à la responsabilité de l'Etat donne lieu (suivant la législation applicable) à une procédure décisionnaire 10 LFRC Action judiciaire direct, sans décision formelle préalable 7 LREC avec 4.3 par analogie. _ Il est aussi de demander l'intervention de l'autorité hiérarchique supérieure / autorité de surveillance grâce à la dénonciation ou à la plainte. [...]

[...] n'est pas un problème de représentation mais de compétence. nécessité de déterminer, selon la loi, qui peut adopter un acte juridique. L'autorité compétente peut déléguer de façon interne le pouvoir de signer en son nom. _ Quand elle agit sur le plan du droit privé / procédure contentieuse, une autorité administrative peut se faire représenter par un mandataire. _ En principe, les administrés peuvent se faire représenter dans leurs relations avec l'Etat. Celui-ci peut toutefois exiger que le mandataire présente certaines conditions générales ( 9.1 LPA ; mais pas l'art PA, ni l'OJ ou la LRF en matière administrative, art al OJ et art al LTF a contrario) ou particulière. [...]

[...] La Relation administrative 1. La Notion _ Définition : Elle lie typiquement l'Etat et 1 ou plusieurs administrés dans la mesure où des droits et obligations existent pour ces derniers vis- à-vis de l'Etat. On notera alors un rapport de supériorité, bien que cette relation puisse se retrouver entre 2 entités étatiques (plusieurs communes / canton & établissement pub. autonome) 2. Les Caractéristiques A. L'inégalité des parties à la relation _ En droit privé : principe d'autonomie de la volonté. [...]