La régulation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire

Thèmes abordés

Juge administratif, juge judiciaire, Tribunal des conflits, ordres de juridiction, mécanismes régulateurs

Résumé du document

La dualité des ordres de juridiction est, en elle même, source de difficultés. Mais ces difficultés sont accrues dès lors que le mécanisme du partage entre les deux ordres de juridiction obéit à des règles complexes dont la mise en oeuvre est parfois délicate. C'est pourquoi un organe régulateur - le Tribunal des conflits - et des mécanismes régulateurs ont été mis en place.

Extraits

[...] C'est pourquoi un organe régulateur - le Tribunal des conflits - et des mécanismes régulateurs ont été mis en place. 1. - L'organe régulateur : le Tribunal des conflits Créé par la loi du 24 mai 1872 - qui a mis également en place le système de la justice administrative déléguée au Conseil d'Etat le Tribunal des conflits est, fort logiquement, composé, sous la présidence du Garde des sceaux, de quatre conseillers d'Etat et de quatre conseillers à la Cour de cassation élus, pour trois conseillers de chaque catégorie, par l'assemblée générale de la juridiction à laquelle ils appartiennent, et, pour le dernier conseiller de chaque catégorie, par les six autres membres du Tribunal des conflits. [...]

[...] En matière répressive, le conflit ne peut jamais être élevé sur l'action pénale devant la Cour d'assises. Il en va de même devant le tribunal correctionnel, sauf d'une part, lorsque le délit concerné est de la compétence du juge administratif (contraventions de grande voirie), d'autre part, lorsque se pose devant le tribunal correctionnel une question préjudicielle relevant de la compétence du juge administratif, enfin, lorsque l'action publique n'est pas concernée (le conflit peut donc être élevé sur la constitution de partie civile) - Le règlement des conflits d'attribution négatifs Ce mécanisme trouve à jouer lorsque les deux ordres de juridiction, saisis de la même affaire, se sont l'un et l'autre déclarés incompétents en invoquant la compétence de l'autre ordre. [...]

[...] Il s'agit donc d'un mécanisme destiné à éviter le déni de justice. En effet, le justiciable qui s'est heurté à une double déclaration d'incompétence peut saisir le Tribunal des conflits qui annulera le jugement du tribunal qui s'est déclaré à tort incompétent. B. - La prévention des conflits Deux mécanismes mis en place par le décret du 25 juillet 1960 permettent la saisine du Tribunal des conflits en vue de prévenir soit les conflits d'attribution négatifs, soit les difficultés sérieuses de compétence - La prévention des conflits d'attribution négatifs Afin d'éviter un conflit d'attribution négatif, en cas de jugement d'incompétence prononcé par l'ordre de juridiction saisi le premier et fondé sur la compétence de l'autre ordre, le second ordre ne peut pas se déclarer incompétent : s'il a des doutes sur sa compétence, il ne peut que se dessaisir de l'affaire au profit du Tribunal des conflits qui renverra les parties devant l'ordre compétent après avoir, si nécessaire, déclaré nul le jugement d'incompétence erroné - La prévention du règlement unilatéral des difficultés sérieuses de compétence Toute juridiction statuant souverainement, en particulier le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, peut saisir le Tribunal des conflits pour lui faire trancher une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires. [...]

[...] Le vice-président du Tribunal des conflits, élu parmi ses membres, en assure, en fait, la présidence, le Garde des sceaux n'intervenant que pour vider le partage en cas de partage égal des voix entre les membres du Tribunal. Les partages sont, cependant, exceptionnels (une dizaine, à ce jour, dont le plus notable est sans doute celui relatif à l'affaire Blanco, précitée). 2. - Les mécanismes régulateurs Les mécanismes régulateurs ont pendant longtemps été destinés à régler les conflits d'attribution et les contrariétés de jugement. Depuis le décret du 25 juillet 1960, ils sont également destinés à prévenir les conflits. [...]

[...] - Le règlement des contrariétés de jugement Le règlement des contrariétés de jugement trouve son origine dans la loi du 20 avril 1932. Ce mécanisme joue lorsque le justiciable a obtenu dans la même affaire deux décisions rendues l'une par le juge judiciaire, l'autre par le juge administratif qui ont l'un et l'autre rejeté au fond ses prétentions. L'intéressé peut alors saisir le Tribunal des conflits qui, pour éviter le déni de justice, statuera sur le fond (pour une application récente de ce mécanisme, voir : T.C février 2000, M. [...]