Les règles relatives au retrait et à l’abrogation des actes administratifs et le respect de la sécurité juridique

Résumé du document

Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs vous paraissent-elles privilégier le respect de la sécurité juridique ? « La tâche à laquelle nous devons nous atteler, ce n'est pas de parvenir à la sécurité, c'est d'arriver à tolérer l'insécurité » (Erich Fromm) Bien qu'ayant été prononcée dans un contexte différent, cette réflexion, appliquée au sujet présent semble étonnamment pertinente étant donné l'étendue du sujet, et l'impasse technique qui résulte de cette question. En effet, le sujet pose la question de l'application des mécanismes juridiques de l'abrogation et de l'annulation des actes administratifs au regard du principe de sécurité juridique. L'application de ces deux principes que sont l'efficacité de l'administration via les prérogatives de puissance publiques et celle de sécurité juridique qui, dans l'idéal, permettrait l'application à la lettre de la règle du « nul n'est censé ignorer la loi ».

L'intérêt du sujet réside dans l'évaluation de la limite qui permettrait à la fois une sécurité juridique suffisante et le fonctionnement efficient de l'administration. Parallèlement, l'augmentation importante des recours et la multiplication des actes administratifs en nombre, mais également concernant les domaines de compétences multiplient les jugements et obligent le juge administratif à effectuer de nouvelles distinctions, mais rendent parallèlement les décisions plus confuses et la jurisprudence plus aléatoire.

Extraits

[...] La distinction entre abrogation et annulation comme révélateur du souci de conciliation entre efficacité administrative et sécurité juridique Effectivement, les distinctions faites au sein des actes administratifs peuvent démontrer une tendance à vouloir concilier une certaine efficacité administrative et la sécurité juridique Cependant, ces distinctions provoquent une complexification croissante de la jurisprudence qui semble laisser le juge administratif comme seul maître A. Des distinctions effectives comme conciliation entre sécurité juridique et efficacité administrative La simple distinction entre Abrogation et annulation montre une volonté de conciliation. Ainsi, petit à petit, des droits plus importants de recours sont accordés à l'administré. Arrêt Ternon, (CE 26 octobre 2001) : rallonge la durée de recours possible pour actes créateurs de droits individuels puis prolongé par Arrêt Soulier (CE 6 novembre 2002) dans le domaine pécuniaire. [...]

[...] Parallèlement, l'augmentation importante des recours et la multiplication des actes administratifs en nombre mais également concernant les domaines de compétences multiplient les jugements et obligent le juge administratif à effectuer de nouvelles distinctions mais rendent parallèlement les décisions plus confuses et la jurisprudence plus aléatoire. En effet, la question posée ici est celle de la limite entre sécurité juridique et efficacité administrative, de la viabilité de certaines distinctions mais également de la tendance à laquelle poussent les distinctions croissantes et les conséquences que ces distinctions ont. [...]

[...] Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs vous paraissent-elles privilégier le respect de la sécurité juridique ? La tâche à laquelle nous devons nous atteler, ce n'est pas de parvenir à la sécurité, c'est d'arriver à tolérer l'insécurité Erich Fromm. Bien qu'ayant été prononcée dans un contexte différent, cette réflexion, appliquée au sujet présent semble étonnamment pertinente étant donné l'étendue du sujet, et l'impasse technique qui résulte de cette question. En effet, le sujet pose la question de l'application des mécanismes juridiques de l'abrogation et de l'annulation des actes administratifs au regard du principe de sécurité juridique. [...]

[...] Ainsi, si la multiplication des distinctions tend à chercher un équilibre entre efficacité administrative et sécurité juridique, elle contribue également à une complexification du droit et de la jurisprudence qui laisse le juge seul garant de la sécurité juridique. B. Une complexification croissante : le juge comme seul garant du respect de la sécurité juridique Pose le problème d'une jurisprudence large et souvent contradictoire qui s'appuie sur des notions variées (sécurité juridique, principe d'équité, etc.) Laisse au seul juge l'appréciation. Ce dernier est finalement le seul garant de la sécurité juridique. Contredit à la sécurité juridique puisque là aussi, le droit devient imprévisible étant donné la multiplicité des possibilités. [...]

[...] Le principe de sécurité juridique ou la garantie d'actes administratifs compréhensibles, stables et légaux Principe de sécurité juridique repose sur plusieurs principes : - facilité de compréhension du droit - respect de son domaine de compétence par le rédacteur - prévisibilité et stabilité Ces 3 principes permettent à la société une certaine stabilité dans le droit, permettant ainsi aux actes créateurs de droit qui la respectent une légitimité plus importante. Effectivement, l'idée, pourtant justifiée, d'abrogation et a fortiori d'annulation se pose d'emblée en opposition avec le principe de sécurité juridique. B. Annulation et abrogation comme violant le principe de prévisibilité et de stabilité du droit L'annulation et l'abrogation annulent un acte créateur de droit et peuvent donc provoquer un changement de statut pour une personne, une entreprise, un groupe, etc. [...]