Les règles de procédure

Thèmes abordés

Règles de procédure, acte administratif unilatéral, nullité de l'acte, délai, ordonnances

Résumé du document

Lorsqu'on parle de règle de procédure, ce sont toutes les règles relatives à l'élaboration de l'acte administratif unilatéral.
C'est la procédure qui va aboutir à la prise de l'acte. Le non respect d'un délai prévu dans la loi n'entrainera pas forcément la nullité de la décision. Le JA s'attache à la façon dont la loi et le règlement sont rédigés. Le JA considère que le non respect du délai entraine la nullité de l'acte administratif si le texte a précisé que la décision doit être pise dans un tel délai à peine de nullité.

Extraits

[...] *C'est la procédure qui va aboutir à la prise de l'acte. Le non respect d'un délai prévu dans la loi n'entrainera pas forcément la nullité de la décision. Le JA s'attache à la façon dont la loi et le règlement sont rédigés. Le JA considère que le non respect du délai entraine la nullité de l'acte administratif si le texte a précisé que la décision doit être pise dans un tel délai à peine de nullité. Il y a un autre cas où le JA va donner un caractère impératif au délai, le texte ne prévoit pas le délai mais le JA va considérer que le non respect du délai entraine la nullité de l'acte si le respect du délai s'analyse comme une garantie pour l'administré. [...]

[...] *Le caractère contradictoire de la procédure Lorsqu'une décision prise par l'administration à l'encontre du destinataire, il est normal que le destinataire puisse présenter sa défense. Toute décision de refus ne va pas donner lieu au contradictoire. Seules les décisions de sanction donne lieu à contradictoire. Dès lors qu'une décision peut être analysé par une sanction, il est normal qu'il peut montrer sa défense c'est le principe du contradictoire. *Le parallélisme des formes : toutes les règles obligatoires qui ont été suivies pour élaborer un acte sont aussi celles pour le modifier ou le supprimer. [...]

[...] Article 39 de la Constitution : Les projets de lois sont pris après avis du Conseil d'Etat. Si le conseil d'état a été consulté de manière obligatoire, le décret commencera par entendu le conseil d'état ca veut dire que tout décret commençant par entendu le conseil d'état ne pourra être modifié que par un décret entendu en conseil d'état Si c'est un avis facultatif du conseil d'état, c'est vu l'avis du conseil d'état Pour les ordonnances, l'avis du conseil d'état est obligatoire dans 3 cas : - En vertu de la constitution, article 38, aliéna 2 concernant les ordonnances, et l'article 37, alinéa 2 concernant le déclassement, lorsqu'on a une disposition législative et que dans certains cas ils peuvent être modifiés par décret selon l'article 37, aliéna c'est un décret pris après avis du conseil d'état. [...]

[...] *Il faut consulter qui doit être consulté, il faut respecter les règles de consultation. La personne auteur de l'acte va être amenée à consulter des organes ayant une compétence plus ou moins importante par rapport à la matière de l'acte. L'auteur de l'acte va demander des avis à différents organes. Il y a 3 régimes juridiques d'avis : - l'avis facultatif, la personne n'est tenue en rien de cet avis. - les avis obligatoires : la loi ou bien le règlement prévoit qu'il faut obligatoirement consulter un organisme précis. [...]

[...] L'autorité n'est pas tenue de suivre l'avis. L'administration garde son pouvoir discrétionnaire. A partir du moment où l'avis est obligatoire, si après avoir lu l'avis l'auteur du texte est d'accord avec l'avis et change certaines dispositions de son projet, donc le nouveau projet n'est plus celui sur lequel l'organisme a été consulté, il faut resoumettre le nouveau projet à l'organisme. -l'avis conforme, on a une consultation obligatoire, et en plus l'avis que rend l'organisme doit être obligatoirement respecté. Premier cas : l'administration accepte l'avis de l'organisme, si l'organisme est défavorable, la décision ne peut pas être prise, si l'avis est favorable, la décision peut être prise. [...]