Les règles de forme et de procédure dans l’édiction de l’acte administratif unilatéral

Résumé du document

Il faut distinguer la forme de la procédure. Si on parle des formes d'un acte administratif unilatéral, on parle du contenant, de la forme de la présentation extérieure de l'acte. Les formes s'attachent à l'acte qui va contenir la norme. Il s'agit des règles représentatives à la présentation de l'acte par lequel une ou plusieurs normes vont être édictées. La procédure : on parle des règles de procédure, des règles encadrant le processus d'élaboration de l'acte. On s'attache à la légalité de l'acte.

Extraits

[...] Comme l'avis est obligatoire, on ne peut adopter l'acte avant que l'avis ne soit rendu. Les avis conformes : la consultation est obligatoire et l'administration doit suivre obligatoirement l'avis. L'administration ne peut prendre l'acte administratif en cause qu'avec l'accord de l'organisme consulté. Il y a ici une compétence liée. L'administration perd son pouvoir discrétionnaire. Cas de la consultation du Conseil d'État : de par la constitution aux articles 38 et 39, le Conseil d'État doit être obligatoirement consulté par le gouvernement sur certains projets, sur les projets de loi et d'ordonnance. [...]

[...] Si un décret est adopté sans la consultation obligatoire du Conseil d'État, cette absence de consultation emportera la nullité du décret. C'est le cas où le gouvernement n'a pas consulté le Conseil d'État, soit le gouvernement promulgue un décret qui ne correspond pas au texte qui avait été soumis préalablement au Conseil d'État, ou encore si le gouvernement consulte bien le Conseil d'État, mais n'attend pas sa réponse pour promulguer le décret. Lorsqu'un texte est adopté sans que l'organisme collégial qui devait être consulté (vice de procédure). [...]

[...] Les règles de forme et de procédure dans l'édiction de l'acte administratif unilatéral Il faut distinguer la forme de la procédure. Si on parle des formes d'un acte administratif unilatéral, on parle du contenant, de la forme de la présentation extérieure de l'acte. Les formes s'attachent à l'acte qui va contenir la norme. Il s'agit des règles représentatives à la présentation de l'acte par lequel une ou plusieurs normes vont être édictées. La procédure : on parle des règles de procédure, des règles encadrant le processus d'élaboration de l'acte. [...]

[...] Exemple : la loi fixe des congés sur le repos hebdomadaire, un acte individuel peut déroger à cette règle générale. S'il y a motivation, cette motivation doit être écrite. S'il est motivé, la motivation doit comporter toutes les règles de droit, toutes les considérations de droit et de fait qui vont constituer le fondement de la décision. Cela veut dire qu'une motivation est rédigée en fonction du cas d'espèce. Une motivation ne peut être stéréotypée, dans ce cas le JA estimera que ce n'est pas une disposition propre à l'acte et annulera l'acte. [...]

[...] Pour que l'administré puisse défendre son point de vue, il doit y avoir une procédure contradictoire avec un échange de vues. Le contradictoire est nécessaire pour les actes administratifs éclairés par ce contradictoire. Il existe le parallélisme des formes : c'est le parallélisme des procédures. Globalement la procédure suivie pour édicter un acte administratif doit être suivie pour être modifiée ou pour l'abroger. Il n'y a que deux cas où la procédure d'édiction ne sera pas respectée : lorsque l'acte est édicté suite à une consultation facultative, et le cas où certaines formes présentent une inutilité totale pour son abrogation. [...]