Les règles de compétence dans la justice administrative

Résumé du document

Règles de compétence matérielle et territoriale d'ordre public ; dérogation exprès possible à la compétence territoriale en matière de contrats, marchés et concessions

Extraits

[...] Opposition du défendeur : Rare mais admis devant le CE seulement Suppose une réelle absence du défendeur (défaut de mémoire en réponse) Délai de 2mois à compter d'un jugement prononcé par une CAA ou le CE provoque une reprise d'instance le CE admet l'opposition et renvoie l'affaire devant le juge qui peut alors substituer un nouveau jugement au précédent Tierce Opposition : Action intentée pour sauvegarder les droits du tiers au litige Ouverte donc à toute personne qui n'a pas été partie, appelée ou représentée dans le litige Le jugement doit porter préjudice au tiers Formée devant le juge initial dans un délai de 2 mois à compter de l'information du tiers Le juge statue sur les seuls moyens invoqués par le tiers : Rejet opposabilité du jugement au tiers Acceptation annulation du précédent jugement et nouvelle décision susceptible d'appel 3. Recours en Révision : Pour les jugements du CE et de la Cour des Comptes 3 types - jugements rendus sur la base de faux en écriture - irrégularités graves de procédures (formation en jugement, publicité , ) - rétention d'une pièce décisive par l'administration Délai de 2 mois à compter du jugement définitif ; risque d'amende pour recours abusif 4. [...]

[...] Les préalables au recours contentieux 1. Les conditions liées à l'introduction de la requête I La capacité à agir : Les personnes physiques : Entre époux action personnelle en principe Mineur représenté par un titulaire de l'autorité parentale Majeur incapable par le tuteur (exception notable pour les internements en psychiatrie) Possibilité d'agir comme ayant droit Les personnes morales : Selon les statuts conférant le droit à ester en justice ou de par la loi Droit à agir reconnu aux Comités d'Entreprise et aux associations non déclarées II La représentation des plaideurs : Selon les juridictions : Obligation de ministère d'avocat devant le CE et les CAA : Monopôle de représentation des avocats au Conseil d'Etat (60 charges attribuées) Sauf recours en interprétation de la légalité, en cassation pour l'aide sociale Facultatif en appel sur une matière dispensée d'avocat devant le TA Selon les matières : Obligation de ministère d'avocat pour le plein contentieux (sauf en matières électorale et fiscale) Facultatif en matière de - travaux publics et domaine public (contrats et contraventions) - contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées - litiges concernant un agent public - pensions, aide sociale, emplois réservés ou rapatriés - litiges impliquant une collectivité territoriale ou un établissement public - demandes d'exécution d'un jugement définitif Représentation de l'administration : Dispense générale d'avocat pour les personnes publiques et assimilées Représentation de l'Etat par les ministres concernés qui peuvent déléguer leurs compétences par décret aux chefs de service déconcentrés ou au préfet [cas particulier de l'agent judiciaire du Trésor] Représentation des Collectivités Territoriales par l'exécutif à titre conservatoire mais habilitation nécessaire en appel et en cassation par une délibération de l'assemblée délibérante OU par tout contribuable après rejet de la demande d'action de la part de l'exécutif. [...]

[...] Le Vice de Forme = l'acte a été pris selon une procédure inadéquate Formalités substantielles = celles dont l'omission ou l'inobservation a pu avoir une influence réelle sur la décision finale : Défaut de consultation prévue dans un texte (en cas d'avis obligatoire ou conforme) Défaut de signature ou de contreseing (mais non en ce qui concerne les visas ou la date) Défaut de motivation pour un acte restreignant une liberté publique, infligeant une sanction, donnant une autorisation, retirant ou abrogeant un acte créateur de droits, opposant une prescription, une forclusion ou une déchéance, ou refusant un avantage Non respect du parallélisme des formes en cas de prise d'acte contraire ou modificatif Non respect des droits de la défense en cas d'acte prévoyant une sanction Tempéraments : - Impossibilité matérielle d'assurer la formalité requise (cas de force majeure) - Cas d'obstruction manifeste de l'organe consultatif ou de compétence liée les moyens de légalité interne : 1. La Violation de la Loi : Non respect de la hiérarchie des normes Non respect d'un règlement par une mesure individuelle Motifs de droit = défaut de base légale ou erreur de droit Acte pris sur la base d'un texte inapplicable en l'espèce Acte pris sur la base d'un texte sans rapport avec le problème Motifs de fait : Inexactitude matérielle des faits contrôle minimum (Cf. [...]

[...] Les référés ordinaires : Référé instruction : demande de toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction Constat : demande de mesures provisoires tendant à la constatation des faits Référé provision : demande d'un créancier d'obtenir l'allocation à titre provisionnel d'une somme faisant partie du montant total réclamé sur le fond à l'administration. [...]

[...] Changement de circonstances : Cas où les motifs de prise de la décision ont disparu circonstances de fait Cas où une norme supérieure rend l'acte illégal circonstances de droit Faculté de saisir l'administration à tout moment pour obtenir l'abrogation ou à défaut d'attaquer sa décision de rejet devant le juge (Cf. arrêt 3/2/1989 Cie Alitalia) Cas des actes pouvant être abrogés ad nutum : Actes non créateur de droits = actes inexistants, actes obtenues par fraude, actes conditionnels, provisoires ou sous réserves non réalisés Les recours non juridictionnels Double préoccupation : Rapprocher l'administration des usagers Eviter l'encombrement des juridictions administratives Volonté de développer les voies de recours amiables I Les recours administratifs : Recours hiérarchique auprès du supérieur de l'autorité auteur de l'acte contesté Recours gracieux auprès de l'administration qui a édicté l'acte Recours de Tutelle auprès de l'autorité chargé du contrôle de la collectivité territoriale concerné Régime du recours administratif : Aucune condition de recevabilité de ce type de recours Aucune obligation pour l'administration de se prononcer principe de rejet implicite au bourt de 2 mois sauf matière où le silence vaut acceptation Principe recours hiérarchique sur recours gracieux ne vaut signifie que l'effet suspensif de ce type de recours sur le délai de 2 mois pour saisir le juge ne peut fonctionner qu'une fois Indépendance des recours administratifs et juridictionnels sauf obligation de saisine préalable de l'administration dans les cas suivants : o en cas de contestation sur un contrat administratif le prévoyant o en matière de contentieux des ordres professionnels, des élections universitaires o dans le cadre du contentieux fiscal et du remembrement rural o cas particulier de la saisine de la CADA : obligation de la saisir en cas de refus d'accès à un document administratif ; en cas de rejet implicite de l'avis de la CADA par l'administration, l'usager n'est plus soumis à un délai de recours contentieux II Les autres modes de résolution : La Médiation : (Cf. [...]