Les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux

Thèmes abordés

Règles applicables, services publics industriels et commerciaux, SPIC, personnes publiques, personnes privées

Résumé du document

R pris par pers publique ou privée pr organiser le SPIC dont elle a la charge sont tjrs des AAU : TC 1968 epoux Barbier : tt usager du SPIC ou tte pers y ayant I peut les attaquer par REP : organisation du SP est considérée comme prérogative de pp dont il n'appartient qu'au ja de connaître.

R émanant du SPIC organisent celui-ci qd ils fixent tarifs ou règles de priorité dans usage du S du personnel retraité ou conditions de travail du personnel en activité. Contentieux des R qui n'organisent pas le SPIC relève du jj.

Personnel des SPIC est en pp dans situation de droit privé sauf si loi en dispose autrement : par dérogation au pp jp reconnaît qualité d'agents publics au directeur et chef de la comptabilité du tt SPIC : CE section 1957 Jalencques de Labeau.

Extraits

[...] D'autres demeurent propriété de pers publique que le gestionnaire soit pers privée ou pers publique et c'est surtt le cas des biens du domaine public : ils peuvent être mise par pers publique proprio à la dispo du gestionnaire en vue d'assurer exploitation du service Resp extracontractuelle Relations service /usagers : même bloc de comp : jj est seul comp pr se prononcer sur D subis par usager du service : candidat usager est assimilé à usager : CE 1961 Dame veuve Agnesi, soit usager régulier ou irrégulier Comp est ju même ne cas de D de TP, le caractère attractif de la notion de TP évoqué + auto cédant ici devant exigence d'unité de Resp à l'égard de 1/3 : comp peut redevenir celle du ja : lorsqu'un 1/3 est victime d'un D de TP cette notion retrouvant son empire. [...]

[...] Si préjudice résulte d'un AA pris par pers gestionnaire du SP qu'il soit public ou privé dans cadre de l'ex de prérogatives de pp qui lui ont été conférée : c'est le DA qui s'applique et la ja qui est comp Usager n'est pas tjrs aisé à déterminer et il faut par ex distinguer situation de l'usager/ SPIC qui implique comp de situation de l'usager de l'OP qui utilise le S et qui implique elle la comp du ja Régime applicable aux SPIC gérés par des pers publiques ou privées : résumé Rapports avec agents Agents soumis au droit privé : droit du travail. Jj comp pr tt ce qui concerne litiges d'ordre indiv entre services/ agents 2 exceptions: Directeur général de l'organisme Comptable public Contestation des A reglem relatifs à orga° du service relève du ja AU pris par pers gestionnaire du SPIC= svt des actes de droit privé mais jp a admis dans cadre de SPIC gérés par pers privée que service pvait prendre de véritables AA. [...]

[...] Contrats passés par le service avec 1/3 pourront être adm s'il rep à certains critères ou si D causé es un D de TP et ce qu'il soit dû à un fait de l'ouvrage ou à un fait d'exploitation du service. [...]

[...] LES REGLES APPLICABLES AUX SPIC R pris par pers publique ou privée pr organiser le SPIC dont elle a la charge sont tjrs des AAU : TC 1968 epoux Barbier : tt usager du SPIC ou tte pers y ayant I peut les attaquer par REP : organisation du SP est considérée comme prérogative de pp dont il n'appartient qu'au ja de connaître R émanant du SPIC organisent celui-ci qd ils fixent tarifs ou règles de priorité dans usage du S du personnel retraité ou conditions de travail du personnel en activité. [...]

[...] Il faut que : Actes concernent orga° du service Organisme en cause soit doté de prérogatives de pp S le gestionnaire est une pers privée cette dernière doit avoir été habilité Rapports avec usagers Usagers des SPIC : situation contractuelle de droit privé : bloc de comp au profit du jj pr tt ce qui concerne litiges pvant naître de ces rapports Notion d'usager : extensive : peu importe qu'il s'agisse de l'usager ou du candidat usager , que l'usager soit régulier ou irrégulier Contentieux des D subi par usagers de l'OP relève de comp du ja. Ja est comp si litige a été provoqué par acte relatif à orga° du service par exception ou par ex d'une prérogative de pp par la pers gestionnaire du SPIC Rapports avec 1/3 Contentieux des rapports avec 1/3 : jj mais il n'existe pas de bloc de comp au profit du juge en la matière. [...]