La réglementation des installations, ouvrages et travaux d'aménagement (IOTA)

Thèmes abordés

Réglementation des installations, ouvrages et travaux d'aménagement, IOTA, régime de déclaration, régime de l'autorisation, sanctions administratives

Résumé du document

Art L 214-1: soumet à réglementation ttes les I, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par tte pers et entraînant soit des prélèvements sr eaux superficielles ou souterraines, restituées ou non soit modif du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou bien la destruction de frayères de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole (arrêté 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères: art R 432-1) ou déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs et indirects chroniques ou épisodiques même non polluants et qui ne figurent pas dans nomenclature ICPE. Les piscicultures (def par art L 431-6 comme des exploitations ayant pr but élevage de poissons destinés à la conso au repeuplement à l'ornement à des fins scientifiques ou expérimentales en valorisation touristique) = IOTA mais pisciculture intensives= ICPE

Extraits

[...] LA REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS, OUVRAGES ET TRAVAUX D'AMENAGEMENT (IOTA) Identification Art L 214-1: soumet à réglementation ttes les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par tte pers et entraînant soit des prélèvements sr eaux superficielles ou souterraines, restituées ou non soit modif du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou bien la destruction de frayères de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole (arrêté 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères: art R 432-1) ou déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs et indirects chroniques ou épisodiques même non polluants et qui ne figurent pas dans nomenclature ICPE. [...]

[...] Tt prélèvement inférieur ou égal à 1000 m 3 /an est assimilable à un usage domestique et ne nécessite donc pas d'A mais ne dispense pas de la D en mairie et doit respecter intérêt protégées et les pples de fond dégagés par loi Prélèvements supérieurs doivent être déclarés ou auto: tt prélèvement puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique fait objet d'une D auprès du maire de la commune concernée: art L 2224-9 CGCT Régime de déclaration Implique avant mise en service de IOTA considéré: dépôt en 3 exemplaires à la préfecture du départ d'implantation de IOTA (ou de la préfecture du départ sur lequel est prévue d'être implantée la + grde partie de IOTA dans cas d'une implantation du plusieurs départ mais 1 copie doit alors être envoyée aux autres préfets concernés. [...]

[...] Mais dans les cas de plusieurs IOTA projetés par même pers sur 1 même site pétitionnaire peut ne déposer qu'1 demande en 3 ex) d'un dossier indiquant identité du demandeur, localisation de IOTA, se caractéristiques (nature, consistance, volume et objet) indication de la rubrique dont dépend l'IOTA dans nomenclature doc d'incidence indiquant effets de IOTA sur la ressource en eau, milieu aquatique, écoulement, niveau et qualité des eaux, préservation des écosystèmes aquatiques, de sites et zones humides en tenant compte des variations climatiques et saisonnières et précisant au besoin mesures correctives ou compensatoires envisagées éléments graphiques (cartes ou plans) dans le dossier Après instruction par service chargé de police de l'eau: préfet a 2 mois (et acceptation implicite à cette issue) pr s'opposer par décision motivée à la mise en service de IOTA pétitionnaire peut alors demander à être entendu par conseil départ de l'envrt et des risques sanitaires et technologiques . [...]

[...] Les piscicultures (def par art L 431-6 comme des exploitations ayant pr but élevage de poissons destinés à la conso au repeuplement à l'ornement à des fins scientifiques ou expérimentales en valorisation touristique) = IOTA mais pisciculture intensives= ICPE Décret 1993 modif par décret 2006 organise procédures applicables au+x IOTA IOTA= def par décret 1993 modif par décret 2006 fixant seuils d'exemption et de soumission aux procédures de D ou d'A des diverses opérations répertoriées suivant dangers qu'elles présentent pr la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques Art L 241-2: prélèvements ou rejets domestiques= ceux qui sont exclusivement destinés à la satisfaction des besoins des pers physiques proprio ou locataires des I + des pers vivant sous leur toit dans limites les quantités d'eau nécessaires à alimentation humaine, soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la conso familiale. [...]