Le règlement des conflits de compétence en contentieux administratif

Thèmes abordés

Règlement des conflits, conflits de compétence, contentieux administratif, Tribunal des conflits, conflits positifs, conflits négatifs

Résumé du document

Pb de frontières: facilité qd juridiction saisie est certaine de son incomp: il suffit de se déclarer incomp ce qu'elle peut même faire d'office
Mais ce règlement spontané des conflits de comp: impossible dans 3 hyp:
• lorsque 2 ordres de juridiction s'estiment comp
• lorsqu'ils s'estiment incomp
• lorsque juridiction saisie ne sait pas quel est l'ordre comp
Jusqu'en 1872: CE était comp pr trancher conflit= juge te partie mais création du TC en 1972.

Extraits

[...] LE REGLEMENT DES CONFLITS DE COMPETENCE EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Pb de frontières: facilité qd juridiction saisie est certaine de son incomp: il suffit de se déclarer incomp ce qu'elle peut même faire d'office Mais ce règlement spontané des conflits de comp: impossible dans 3 hyp: lorsque 2 ordres de juridiction s'estiment comp lorsqu'ils s'estiment incomp lorsque juridiction saisie ne sait pas quel est l'ordre comp Jusqu'en 1872: CE était comp pr trancher conflit= juge te partie mais création du TC en 1972 Composition du TC Comprend 9 membres: 3 conseiller d'Etat élus parleurs pairs 3 conseillers à la Ccass élu par leurs pairs 1 conseiller d'E élu par les 6 1ers 1 4e conseiller à Ccass élu par 6 1ers min de justice qui représente à la fois pvr jud et pvr exécutif Min de la justice: assure pré du TC mais ne pratique n'intervient qu'en cas de partage des voix par moitiés pr débloquer situation: c'est arrivé que 10 fois depuis 1872 et dans 3 cas les plus anciens min a tranché en faveur de comp adm: TC 1873 Blanco . [...]