La règle du délai et ses exceptions en contentieux administratif

Thèmes abordés

Règle du délai, exceptions, contentieux administratif, Journal officiel, forclusion

Résumé du document

Sauf en matière de TP : CE ass 2007 société Tropic travaux signalisation la ju° adm ne peut être saisie que par voie de recours formé contre décision et dans délai de 2 mois à partir de notification ou de pub de la décision attaquée.
Pub sous forme électro au JO fait courir délai de recours ouvert aux tiers contre décisions individuelles:
• relatives aux recrutement et à situation des fonctionnaires et agents publics des magistrats ou des militaires
• concernant désignation soit par voie d'élection soi par nomination des membres des organismes consultatifs
• prises par min chargé de l'éco dans domaine de concurrence
• émanant d'AAI ou d'auto publiques indépendants dotées de la pers morale

Extraits

[...] LA REGLE DU DELAI ET SES EXCEPTIONS EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Sauf en matière de TP : CE ass 2007 société Tropic travaux signalisation la adm ne peut être saisie que par voie de recours formé contre décision et dans délai de 2 mois à partir de notification ou de pub de la décision attaquée Pub sous forme électro au JO fait courir délai de recours ouvert aux tiers contre décisions individuelles: relatives aux recrutement et à situation des fctionnaires et agents publics des magistrats ou des militaires concernant désignation soit par voie d'élection soi par nomination des membres des organismes consultatifs prises par min chargé de l'éco dans domaine de concurrence émanant d'AAI ou d'auto publiques indépendants dotées de la pers morale DUREE Pp/ 2 mois: exceptions prévues par textes: s'apprécie à la date d'enregistrement de la requête au greffe de la Délais plus longs sont rares: 6 mois devant nationale des comptes de campagne et devant conseils départ des pensions militaires d'invalidité 3 mois devant TA de NC, Papeete . [...]