La région, collectivité locale

Thèmes abordés

Région, collectivité locale, Conseil régional, aménagement et de développement du territoire, développement culturel, préfet de région

Résumé du document

La région n'a pas de compétence générale, mais seulement dans le respect des attributions des départements et des communes, des compétences définies par les textes. La région avait surtout des attributions économiques et sociales, mais elle peut intervenir désormais aussi en faveur du développement culturel.

Extraits

[...] Mais les ressources financières des collectivités régionales sont et seront modifiées. Par ailleurs, la loi du 6 février 1992 crée un fonds de péréquation, correction des déséquilibres régionaux pour amorcer la mise en œuvre d'une péréquation financière entre les régions. La loi du 4 février 1995 et la loi du 25 juin 1999 confirment le rôle de la région en matière d'aménagement et de développement du territoire. D'après la récente loi du 25 juin 1999 sur l'aménagement du territoire et du développement durable du territoire, le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fixe les orientations fondamentales à moyen terme du développement durable du territoire régional. [...]

[...] Elle peut participer au capital des sociétés de développement régional ; des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région et des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct. Le conseil régional ne sera pas seulement consulté, comme auparavant, sur l'élaboration du plan national, mais il aura désormais la responsabilité de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un plan régional. La région peut créer des possibilités de formations permanentes. La région possède un certain nombre de ressources : ressources obligatoires transférées par l'Etat aux régions, ressources facultatives instituées par le conseil régional sous forme de taxes additionnelles à des impôts d'Etat ou des impôts locaux. [...]

[...] D'après la loi de 1972, la région a certaines compétences qui lui sont dévolues de plein droit. D'autres compétences sont facultatives, réalisées soit pas accords interrégionaux, soit par transfert de l'Etat ou des collectivités locales à condition qu'il ne s'agisse pas de compétences de gestion. La loi de 1982 a considérablement étendu les modes d'action des régions. Le conseil régional a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, et pour assurer la préservation de son identité. [...]