Région et aménagement du territoire

Résumé du document

Dossier sur la région et l'aménagement du territoire:
I) L'encadrement des compétences de la Région en matière d'aménagement du territoire
A) L'encadrement par l'Etat
B) La collaboration avec les autres collectivités territoriales

II) L'accroissement des compétences de la Région en matière d'aménagement du territoire
A) Les contrats de plan entre l'Etat et les Régions
B) Une reconnaissance partielle du rôle de chef de file de la Région en matière d'aménagement du territoire

Extraits

[...] En plus de ce domaine précis, la Région s'est également vue reconnaître une compétence prépondérante en matière de transports, puisque la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain a fait d'elle l'autorité organisatrice des transports ferrés régionaux de voyageurs depuis le premier janvier 2002. On peut se demander pour finir si l'on va vers une reconnaissance explicite du rôle de chef de file de la Région, comme l'annonçait un article du Monde du 13 février 2003. Reconnaissance qui permettrait sans doute de rapprocher les citoyens de la politique d'aménagement du territoire, mais potentiellement porteuse d'inégalités. [...]

[...] De plus, les contrats de plan Etat régions se déconnectent du plan national : ils sont signés en l'absence de plan national en 1993. Les contrats de plan Etat régions sont donc devenus une forme autonome de planification. Ils s'accompagnent également, comme on l'a dit, d'un essor des politiques contractuelles : la contractualisation se développe entre les différents niveaux des collectivités territoriales. Historiquement, il y a eu trois génération de contrats de plan précédant celle dans laquelle nous sommes entrés en 2000 et qui court jusqu'en 2006. [...]

[...] Ainsi, la loi du 25 juin 1999 prévoit d'associer les départements à l'élaboration de la politique nationale d'aménagement du territoire. De même, selon les lois Pasqua et Voynet de 1995 et 1999, lorsqu'un territoire présente une cohésion, géographique, culturelle, économique ou sociale, il peut être reconnu, à l'initiative de communes ou de leurs groupements, comme ayant vocation à former un pays, qui permet d'élaborer une charte de pays et de mettre en place un conseil de développement. Les communes regroupées en pays peuvent créer un groupe d'intérêt public de développement local ou se constituer en syndicat mixte. [...]

[...] L'Etat dispose également de divers instruments qui l'accompagnent dans la définition de la politique d'aménagement du territoire. Rattachée au Premier ministre, la Datar est une administration de mission au service de l'Etat qui participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire. L'article 6 de la loi de 1999 crée également un Conseil national d'aménagement et de développement du territoire présidé par le Premier ministre et composé pour moitié au moins de membres des assemblées parlementaires et des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des représentants des activités économiques, sociales, familiales, culturelles et associatives et de personnalités qualifiées. [...]

[...] En France, la politique d'aménagement du territoire naît après 1945, au sein du Commissariat au Plan. En 1954-1955, les gouvernements de Pierre Mendès France et d'Edgar Faure prirent un certain nombre de mesures qui marquent le début d'une politique volontaire et continue d'aménagement du territoire. En 1963 est créée la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (Datar) : il s'agit alors de déconcentrer l'industrie, de poursuivre les grands travaux d'aménagement et de favoriser l'émergence d'une dizaine de métropoles d'équilibre. [...]