Les régimes spéciaux de responsabilité relevant du juge judiciaire en droit administratif

Thèmes abordés

Régimes spéciaux de responsabilité, juge judiciaire, droit administratif, attroupements et rassemblements, fonds d'indemnisation

Résumé du document

Actes relatifs à ex même de fction ju° qui ne peuvent relever que de comp du jj/actes relatifs à organisation du SP de justice : comp du ja: TC 1952 Préfet de la Guyane.
Resp pr faute découlant de la fction ju : relève du jj.
Ccass avait admis poss d'engager resp de l'E pr D causés aux collabo du SP de justice: Cass civ 1956 trésor public/Giry.
Loi 1972: consacre pp de resp de l'E du fait du SP de justice ju° dans certaines limites: E et tenu de réparer D causé par fctt défectueux du service de la justice : cette resp n'est engagée que par fate lourde u déni de justice.