Les régimes spéciaux de responsabilité relevant du juge judiciaire

Thèmes abordés

Régimes spéciaux, responsabilité, juge judiciaire, service public de la justice, responsabilité publique

Résumé du document

Actes relatifs à ex même de fction juridictionnelle qui ne peuvent relever que de com du juge jud/ actes relatifs à organisation du SP de la justice comp du ja: TC 1952 préfet de la Guyane.
Ja comp pour statuer sur fondement de resp sans faute pr dommages causés par fctt du SP de justice: resp pr faute découlant de la fction juridictionnelle relève du juge jud.

Extraits

[...] LES REGIMES SPECIAUX DE RESPONSABILITE RELEVANT DU JUGE JUDICIAIRE La responsabilité du fait du SP de la justice Sauf exception reps du fait de jj relève que de la com jud: ja reste naturellement comp pr assurer réparation des dommages éventuels causés par fctt de la justice adm Responsabilité du fait de la juridiction judiciaire Actes relatifs à ex même de fction juridictionnelle qui ne peuvent relever que de com du juge jud/ actes relatifs à organisation du SP de la justice comp du ja: TC 1952 préfet de la Guyane Ja comp pour statuer sur fondement de resp sans faute pr dommages causés par fctt du SP de justice: resp pr faute découlant de la fction juridictionnelle relève du juge jud Resp de l'E a ltps été exclue du fait de l'ex de fction juridictionnelle CCass avait admis possibilité d'engager resp de l'Etat pr dommages causés aux collabo du SP de justice: Cass civ 1956 trésor public/Giry Elle décidait que lorsque juridiction de l'ordre jud régulièrement saisie en vertu de pp de séparation des pvrs et indépendance du pvr jud était appelée à se prononcer au fond sur litige mettant en cause resp de publique elle avait le vt et devoir de se référer aux règles de droit public: en confiant au juge jud dans certains cas mission d'appliquer droit adm jp Giry l'a investi du même cp de celle de créer des règles de droit public Loi 1972 a consacré plus généralement pp de la resp de l'Etat du fait du SP de justice jud dans certaines limites: il est disposé que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par fctt défectueux du service de justice : cette resp n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice Ccass ass plen 2001 affaire petit Gregory: constitue faute lourde tte déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant inaptitude du SP de la justice à remplir mission dont il est investi: statuant sur resp de l'Etat du fait des erreurs et carences intervenues dans instruction ouverte dans cette affaire la CA Paris a jugé qu'un dysfctt du SP de la justice était établi et avait été à origine du préjudice subi par ses parents qui ont été privés des chances de connaître circonstances de la mort de leur fils Ccass a énoncé inaptitude du SP de justice à accomplir mission qui lui incombe ne pouvait être retenue que dans la mesure où ex des voies de recours n'avait pas permis de réparer le mauvais fctt allégué Notion de déni de justice: TGI Paris a pu avancer dans voie d'une resp objective de l'Etat pr manquement à son devoir de protection juridictionnelle: il faut entendre par déni de justice non seulement refus de rep aux requêtes ou le fait de négliger de juger affaires en état de l'être mais aussi plus largement tt manquement de l'E à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu qui comprend droit pr tt justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable: délai anormal révélateur d'un fctt défectueux du service de la justice équivaut à déni de justice en ce qu'il prive le justiciable de la protection juridictionnelle qu'il revient à l'Etat de lui assurer engageant resp de l'Etat CEDH: a pu juger au vu de cette jp interne constante que le recors organisé par art 781-1 code organisation jud constituait bien une voie de recours utile pr obtenu réparation d'un dommage casé par durée excessive d'une procédure judiciaire Resp de l'E à l'égard des collabo du SP de justice jud: Ccass rappelle que victime d'un dommage subi en raison de a qualité de collabo du SP peut même en absence de faute en demander réparation à l'E ds lors que son préjudice est anormal spécial et d'une certaine gravité Resp du fait du la ja Dispo de loi 1972 mettant à la charge de l'Etat réparation des dommages causés par fctt défectueux du service de la justice ne concernent que juridictions de l'ordre jud et ne s'appliquent pas aux juridictions de l'ordre adm : une faute lourde commise dans ex de la fction juridictionnelle par une juridiction adm est susceptible d'ouvrir droit à indemnité: auto qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise ne jeu de cette resp dans le cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue def: CE ass 1978 Darmont CE avait admis dès auparavant que collabo du SP de justice adm puissent être indemnisés dans le cas où ils avaient subi préjudice Cette resp de l'E n'est devenue réellement significative que depuis que ses conditions ont été assouplies dans le cas de lenteur excessive de la justice: nbre d'arrêts de CEDH avaient condamné la France du fait de la méconnaissance du droit énoncé à art 6-1 CEDH à un procès équitable dans délai raisonnable : condition tenant à existence d'une faute lourde n'est plus requise aujourd'hui dans le cas où le préjudice résulte du caractère excessif de durée de la procédure caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale compte tenu notamment de l'ex des voies de recours et concrète en prenant en compte sa complexité condition de déroulement de procédure et ne particulier comportement des parties tt au long de celle-ci: CE ass 2002 Magiera Comp du CE pr statuer en 1er et dernier ressort sur actions en resp dirigées contre Etat pour durée excessive de la procédure devant juridiction adm : caractère déraisonnable de la durée de l'instance ouvrant droit à indemnité peut être constaté avant même achèvement de la procédure juridictionnelle: évolution n'annonce sans doute pas un abandon généralisé de la condition tenant à existence d'une faute lourde pr resp de l'Etat du faut du fctt défectueux du SP de la justice adm Seule la resp de l'Etat peut être engagée du fait d'éventuelles fautes commises dans de fction juridictionnelle assurée par juridictions adm: c'est le cas même lorsque loi a conféré a des instances relevant d'autres pers morales comp pr connaître des certains litiges sous le contrôle du CA: solution s'impose dès lors que la justice rendue de façon indivisible au nom de l'Etat Autres régimes particuliers de resp Certains textes intervenues pr attribuer comp au jj en matière de resp publique qu'il s'agisse de la resp de l'E du fait des fautes commises par membres de l'enseignement public ou de la resp du fait des accidents causés par véhicules de sont interprétés de façon stricte en ce qu'ils dérogent aux règles générales relatives à répartition des comp entre les 2 ordres juridictionnels Il a été jugé que celle- ci retrouvent leur empire dans le cadre de l'enseignement public dans le cas où préjudice subi doit être regardé comme indépendant du fait de l'agent soit que ce préjudice ait son origine dans un dommage afférent à un travail public soit qu'il trouve sa cause dans un défaut d'organisation du SP de l'enseignement. [...]

[...] Idem lorsque victime d'un accident de route invoque sa situation d'usager ou de tiers par rapport à OP qui lui promet de se prévaloir de ce régime spécifique de respecteraient Il peut arriver qu'une loi mette fin à attribution de comp à l'auto judiciaire Resp du fait des attroupements et rassemblements relève de la comp du ja: Etat est civilement resp des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par attroupements ou rassemblements armés ou non armés soit contre pers soit contre pers soit contre biens: régime autonome de resp publique tel qu'il est pas nécessaire sur le dommage allégué revête caractère d'un préjudice anormal t spécial pr ouvrir droit à indemnisation: si dommage résulte de manière directe et certains de crimes ou de délits déterminés commis pr rassemblements ou attroupement précisément identifiées Notion de rassemblement ou attroupements = pas def par loi :avant transfert de comp au ja la jp jud retenait conception large du champ d'application de cette rep : CE a retenu que resp de l'Etat engagée sur fondement à la suite de dégradation et destructions de bâtiments public provoquées par un attroupement consécutif à la mort d'un jeune homme dans cadre d'une opération de police même si cet attroupement n'était pas organisé autour d'une revendication clairement def De nombreuses loi ont créé fonds d'indemnisation pr rep aux besoins des victimes de risques sociaux (fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, des victimes de l'amiante, ou naturels . [...]