Analyse : Les régimes de responsabilité administrative pour faute protègent-ils les administrés ou les agents publics ?

Résumé du document

Les régimes de responsabilité administrative pour faute protègent-ils les administrés ou les agents publics ? Dissertation de droit administratif de 6 pages



L'Administration a pour rôle d'être responsable de ses agents mais cette responsabilité peut-elle être nécessairement engagée du fait des agents publics ? L'Administration se doit elle de supporter toutes les fautes de ses collaborateurs ?





I) La faute personnelle d'un agent public n'entrainant pas nécessairement la responsabilité de l'Administration

II) La responsabilité de l'Administration en cas de faute de service

Extraits

[...] Dans ces deux cas, la faute personnelle incombe donc à l'agent. Seule sa responsabilité peut donc être engagée devant le juge judiciaire et l'indemnité pèsera sur son patrimoine personnel. Malgré cela, la responsabilité de l'administration peut être engagée lorsqu'il y a faute dépourvue de tout lien avec le service, de premier et second type, en effet, l'arrêt du conseil d'Etat de 1911, Anguet, a admis qu'en cas de conjonction entre deux fautes distinctes, de service et personnelle, la victime peut demander directement réparation à la collectivité publique pour l'ensemble des dommages causés par les agents dans le cadre du service ou avec les moyens du service, quelque soit la nature de la faute imputable aux agents. [...]

[...] La responsabilité administrative est donc une responsabilité civile, non pas au sens où elle serait une responsabilité de droit civil applicable à l'administration, mais où elle conduit au versement de dommages et intérêts à la victime (tout comme par conséquent la responsabilité de droit civil applicable aux personnes privées), alors que le principe veut que la responsabilité de l'État ne puisse être engagée que sur la base d'une faute. Mais concrètement : que peut-on qualifier de "faute" de la part de la puissance publique ? Le fondement de la responsabilité administrative n'est pas la faute, comme en droit privé. On retrouve ainsi, des cas de responsabilité sans faute autrement plus importants. Le fondement serait celui de l'égalité des citoyens devant la charge publique. [...]

[...] Dans de nombreux cas, les 2 notions se cumulent : il y a à la fois faute de service et faute personnelle. La théorie du cumul est une des plus originales de la responsabilité de la puissance publique. La faute personnelle peut donc, suivant le cas, engager ou non la responsabilité de l'Administration mais en l'espèce symbolise la protection des Administrés. Après avoir étudié la notion de faute personnelle on se posera la problématique suivante : Qu'en est-il dans les cas où la faute est dite de service ? [...]

[...] Néanmoins on doit prendre en considération que ce nouveau pas dans le développement de la responsabilité administrative n'était pas fait sans intentions politiques. Il est tout à fait normal que les dommages causés par l'Etat puissent être réparés, surtout si on tient compte de l'augmentation des interventions de l'administration dans de nombreux domaines et de la densité des moyens mis en œuvre. La théorie du cumul découlant de la décision Lemonnier facilite l'effort d'indemniser les victimes des activités administratives. Les victimes pourront donc facilement être indemnisées. [...]

[...] Les régimes de responsabilités pour fautes administratives protègent donc bien les administrés, a supposer que ceux-ci puisse prouver la faute qu'ils auraient subis. Tout cela a pour rôle de protéger les administrés, on verra maintenant comment la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service peut dans certaines situations engager la responsabilité de la Personne Publique. La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service engage la responsabilité de l'Administration La faute personnelle peut engager la responsabilité de l'administration, ou parce qu'elle coexiste avec une faute de service, soit parce qu'elle constitue en même temps qu'une faute personnelle une faute de service. [...]