Les régimes particuliers des épaves terrestres

Thèmes abordés

Régimes particuliers, épaves terrestres, réclamation de la chose, réclamation du prix, bénéficiaire du prix

Résumé du document

Aux termes du mixage de l'article 717 al. 1 et 717 al. 2 C. civ., « les droits sur les choses perdues » « sont réglés par des lois particulières ».
Ces « lois particulières » reconnaissent à l'administration des domaines le droit de procéder à la vente aux enchères publiques de l'épave. Ladite vente opère transfert de propriété au profit de l'adjudicataire. L'ancien propriétaire conserve seulement un droit sur le prix pendant un certain délai. A l'issue de ce délai, le Trésor devient propriétaire de la somme constitutive du prix.

Extraits

[...] Aux termes du mixage de l'article 717 al et 717 al C. civ., les droits sur les choses perdues sont réglés par des lois particulières Ces lois particulières reconnaissent à l'Administration des domaines le droit de procéder à la vente aux enchères publiques de l'épave. Ladite vente opère transfert de propriété au profit de l'adjudicataire. L'ancien propriétaire conserve seulement un droit sur le prix pendant un certain délai. A l'issue de ce délai, le Trésor devient propriétaire de la somme constitutive du prix. [...]