Les régimes législatifs de responsabilité sans faute

Thèmes abordés

Régimes législatifs, responsabilité sans faute, régimes de réparation, régimes d'indemnisation, attroupement et rassemblement

Résumé du document

Régime de resp coll des habitants de commune sur terr de laquelle s'étaient produits troubles dommageables pouvant être qualifiés d'attroupements ou rassemblements a la base.
Mise ne charge d'e l'E de la moitié des sommes afférentes à la réparation chacune des 2 coll (E + communes) pvant se retourner contre l'autre si elle l'estimait resp du D en 1914.
1983 : leg a déclaré E civilement resp des D causés sous réserve d'1 action récursoire tjrs possible.