Les régimes législatifs de responsabilité pour faute

Thèmes abordés

Régimes législatifs, responsabilité pour faute, dommages causés, accidents causés par un véhicule, fait de la justice

Résumé du document

Etablissements scolaires : lieux où sont susceptibles de se produire certain nombre d'accidents causés par élèves par d'autres élèves ou prof ou à de enseignants
• Vaut pr enseignement public et privé sous contrat avec l'E mais ne s'applique pas à enseignement purement privé (règles du code civil)
• Régime protecteur car auteurs du D ne peuvent être poursuivis pas victimes ou leurs représentants ni être condamnés civilement mais cette protection ne vaut qu'au civil : intéressés peuvent faire objet de poursuite et condamnations devant jj