Les régimes d'indemnisation en droit administratif

Thèmes abordés

Régimes d'indemnisation, droit administratif, victimes de terrorisme, personnes contaminées par VIH, dommages subis

Résumé du document

Solutions existantes en matière de resp inadaptées en la matière : si on trouve les terroristes ce qui est rarement le cas il est possible de les condamner pénalement : bcp + difficile de leur faire réparer D car sont insolvables : il n'est pas possible de mettre en cause l'E qui dans quasi-totalité des cas n'a pas commis de faute et il est très difficile même de lui reconnaître une resp qqconque.