Les régimes d'exception au régime de légalité institués par les textes en droit administratif

Thèmes abordés

Décret, insurrection, tribunaux militaires, immunité, liberticides

Résumé du document

Etat de siège
Art 36c° : mis en oeuvre par décret en conseil des min en cas de péril imminent résultant d'1 guerre étrangère ou d'1 insurrection armée : mais sa durée ne peut excéder 12 jrs que sur auto du parlement
Effets :
Permet de transférer pvrs de police aux auto militaires
Investit ces mêmes auto de 4 pvrs supplem: pvr de faire des perquisitions de jr et de nuit dans domiciles, d'éloigner repris de justice et non-domiciliées e certains zones, ordonner remise des armes et des munitions, interdire pub et réunions susceptibles de provoquer désordre
donne à des tribunaux militaires le soin de juger crimes et délits commis contre sûreté de l'E
Aussi dangereux que CE