Les régimes des étrangers en France

Résumé du document

L'étranger est celui qui n'a pas la nationalité française. Il est donc ressortissant d'un autre pays ou d'aucun pays (apatride).
Environ 3 600 000 étrangers vivent en France, soit près de 6,4 % des habitants. Près de 38 % sont ressortissants de l'Union européenne (Portugal, Italie et Espagne principalement) et 36 % d'un Etat du Maghreb (Algérie, Maroc et Tunisie).
Un étranger n'est pas forcément un immigré (700 000 environ sont nés en France) tout comme beaucoup d'immigrés ne sont pas des étrangers (1 300 000 ont acquis la nationalité française).
Marquée par la précarité, la condition juridique de l'étranger s'améliore progressivement. Elle se diversifie, notamment entre étrangers communautaires et étrangers extra-communautaires. La matière est complexe, la législation, fluctuante et contradictoire et le contentieux très abondant.

Extraits

[...] o L'expulsion est une mesure de police administrative, prononcée par arrêté préfectoral lorsqu'un étranger représente une menace grave pour l'ordre public français, même s'il est en situation régulière. Sauf urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée qu'après comparution devant une commission départementale. Comme pour les reconduites à la frontières, l'exécution des arrêtés d'expulsion peut donner lieu à rétention administrative, sous le contrôle, au- delà de 48 de l'autorité judiciaire et dans le respect des droits et de la dignité de la personne. [...]

[...] Les régimes des étrangers en France L'étranger est celui qui n'a pas la nationalité française. Il est donc ressortissant d'un autre pays ou d'aucun pays (apatride). Environ étrangers vivent en France, soit près de des habitants. Près de sont ressortissants de l'Union européenne (Portugal, Italie et Espagne principalement) et d'un Etat du Maghreb (Algérie, Maroc et Tunisie). Un étranger n'est pas forcément un immigré ( environ sont nés en France) tout comme beaucoup d'immigrés ne sont pas des étrangers ( ont acquis la nationalité française). [...]

[...] - Le Conseil constitutionnel rappelle le 13 août 1993 que les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français Le droit à mener une vie familiale normale - Par sa décision du 8 décembre 1978, G.I.S.T.I., le Conseil d'Etat considère comme un principe général du droit que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ce qui implique en premier la faculté de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs - Suite à l'arrêt Nicolo, l'article 8 de la CEDH selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale peut s'appliquer directement (CE janvier 1991, Beldjoudi). - Le Conseil constitutionnel rejoint cette jurisprudence dans sa décision du 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration (confirmée par la décision du 22 avril 1997, Certificat d'hébergement). - Le regroupement familial est ainsi la source principale de délivrance des autorisations de séjour. Le préfet peut refuser un titre de séjour lorsqu'il estime que le mariage revêt un caractère de complaisance (CE octobre, Abihilali). [...]

[...] A la différence de celle des nationaux, la liberté de mouvement des étrangers est soumise à des restrictions éventuelles et à la disposition de documents particuliers. L'ordonnance du 2 novembre 1945 définit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Elle a connu plus de 21 modifications depuis 1974, dont la dernière est celle de la loi du 11 mai Un régime d'entrée, de séjour et de sortie du territoire pour les étrangers de plus en plus étroitement contrôlé par le juge administratif 1. [...]

[...] La loi du 9 octobre 1981 met fin à toute discrimination en la matière. La liberté de publication La liberté de la presse ne s'étend pas aux journaux publiés à l'étranger ou publiés en France en langue étrangère. L'article 14 de la loi de 1881 stipule que la circulation ou la distribution de journaux étrangers peut être interdite par décision du ministère de l'Intérieur pour des motifs politiques et diplomatiques (caractère d'acte de gouvernement) puis, suite au décret-loi du 6 mai 1939, pour des raisons d'ordre public. [...]