Le régime des ordonnances et la législation par ordonnance

Résumé du document

Le régime des ordonnances et la législation par ordonnance, exposé niveau Prep'Ena.



'La Vème République est un régime marqué par la possibilité de légiférer par ordonnances. Les grandes ordonnances se sont faites sur le fondement de l'article 92 et de l'article 38.'







1ère partie - la banalisation de la législation par O est le symptôme d'une crise de la loi



2ème partie : la banalisation des ordonnances est aussi en retour un facteur aggravant du désordre normatif

Extraits

[...] Lorsqu'on parle d'O on désigen eseentiellement l'article 38, mais la constitution et sa pratiques renseignet sur d'autres hypothèses d'édiction : O prises sur le fondement de l'article 92C: abrogée par le 4 aout 1995 : les mesures législatives nécessaires au fonctionnement des pouvoirs seront prises par O ayant force de loi O prises sur le fondement de 92. Elles pouvaient porter sur toutes les matières législatives y compris la loi organique. Comment l'O relatif au loi de finances ou statut de la magistrature qui résulte encore d'une O aujourd'hui. Avaient aussi pour particularité d'avoir force de loi dés leur entrée en vigueur. [...]

[...] Cette réforme touche à des choses fondamentales. Ces O vont donc au de là de la simplification Un projet de loi a été déposé au sénat le 30 juin 2006. Intéressant de relever : le recours aux O est limité. Le présent texte ne comprend que treize habilitation contre plus de 60. Texte qui comporte un certain nombre d'habilitation. C'est aussi l'une de ces lois anti lois annoncées par le gvt Raffarin. C'est ce qui est le plus symptomatique de la banalisation de recours aux O. [...]

[...] Le CE du 4 novembre 1996 le rappelle : les O ont vocation à agir dans le domaine de la loi et en même temps la réponse réside dans le champ de l'habilitation : le gvt doit respecter les PGD sauf si la loi d'habilitation l'a autorisé à y déroger. - L'ordonnance du contrat de partenariat prévoyait un recours à l'arbitrage ; Or sa prohibition résulte des principes généraux du droit . Le CE admet la légalité de l'O en relevant cette notion. Cette jurisprudence a largement été critiqué par Favoreu très hostile à cette jurisprudence baroque. Donc paradoxe car elles sont matériellement législatives et organiquement réglementaires B. [...]

[...] Le ministre avait déclaré en accord avec le président de la Répu, l'O = urgence on est pas éloigné des lois de plein pouvoir des 3 et républiques. Le CC a expressément précisé : l'urgence est au nombre des justifications que le gvt peut invoquer. Les O Villepin prises sur le fondement de la loi du 29 juillet 2005. Caractère matérialisé par un délai extrêmement bref. Les 6 ordonnances l'ont été le 2 aout. Si cette catégorie est marginale en fonction du nombre d'O. [...]

[...] IL a donc été décidé de procéder par O. - DC sur la loi du 16 décembre 1999 : Cette loi de codification répond l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. - Par la suite, la loi de décembre 2004 a prévu de nombreuses codifications : cette loi de simplification avait une avalanche d'habilitationmais n'ont pas toutes été mises en œuvre car le gvt a des capacités d'action limitées.il a fallu dans certains cas redemander des habilitations. [...]