Le régime des mesures de police administrative

Thèmes abordés

Régime des mesures de police administrative, police administrative, mesures contraignantes, mesures soumises à certaines contraintes, libertés publiques

Résumé du document

Mesures de police adm peuvent indifféremment réglementer / interdire, ordonner / enfermer / fermer / hospitaliser et même tuer.
Malgré leur caractère contraignant mesures de police peuvent créer des droits au profit des administrés.
Bénéficiaires de mesures police jouissent d'une situation juridiquement protégée contre leur retrait rétroactif.