Le régime juridique des services publiques

Thèmes abordés

régime juridique, services publiques, lois de Rolland, régime juridique des SPA, régime juridique des SPIC

Résumé du document

Obligation d'assurer fctionnement régulier des SP sans autres interruptions que celles prévues par les textes.
Continuité n'implique par permanence.
PGD: CE 1980 Dame Bonjean , à valeur constit: Conseil Constitutionnel 1979 droit de grève à la radio et TV.
Loi Rolland : considère comme illégales et fautives interruptions intempestives du SP.
Interruptions sont ttfois jugées légales lorsqu'elles sont dues à un cas de force majeure.
Pp très rigoureux à l'égard des concessionnaires de SP: ayant accepté de gérer un SP à leurs risques et périls son tenus de continuer à l'exploiter même is leur activité s'avère déficitaire: ce n'est que si leur déficit résulte d'un aléa anormal et imprévisible qu'il sera partiellement pris en charge par le concédant sur fondement de théorie de l'imprévision.

Extraits

[...] C'est dans le SP de l'enseignement qu'il soulève les pb les plus délicats: neutralité de ce service est violée par décision autorisant réunion pol dans un lycée: CE 1985 Rudent CE annulait en outre interdiction de porter le foulard islamique dans établissements scolaires lorsqu'elles étaient générales et absolues: CE 1992 Kherouaa Loi 2004 a mis fin à cette dernière jp en interdisant dans établissements d'enseignement publics le port de signes ou tenues par lesquels élèves manifestent ostensiblement appartenance religieuse ce pp n'interdit pas de traiter de façon différente usagers du SP lorsque ceux-ci sont dans situations différentes: possibilité d'appliquer tarifs différents aux usagers d'un pont à péage selon qu'ils ont ou non leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés:CE section 1974 chorques et Denoyez Commune peut encore réserver accès de son école de musique aux pers qui en raison de leur domiciliation de leur scolarisation ou de leur travail ont un lien particulier avec la commune: commune libre d'imposer des tarifs différents aux usagers d'une cantine scolaire selon qu'ils sont ou non domiciliés sur son territoire question de savoir si différence de ressources des usagers peut justifier des tarifs différents enfin reçoit une rep affirmative tant pr SP sociaux que SP culturels Gratuité des SP Ce n'est pas un pp à valeur constit CC 1979 Ponts à péage: n'est pas non plus considérée par la jp adm commu un PGD. [...]

[...] Libre d'utiliser procédés de gestion privée qui lui permettront de passer avec des 1/3 des contrats de droit privé ce recours à la gestion privée possible que s'il concerne des contrats dont objet ne consiste pas à exécuter directement le SPA jp estime depuis 1996 que ts agents des SPA recrutés par contrat sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi et quel que soit leur degré de participation à exécution du SP: TC 1996 Berkani lorsque c'est au contraire une pers privée qui gère le SPA, recours au droit privé est plus fréquent: ses contrats sont considérés comme des contrats de droit privé même s'ils ont pr objet exécution même du SPA, selon lequel contrat ne peut être adm que si l'un au moins des cocontractants est une pers publique ses agents: salariés de droit commun sauf loi contraire. [...]

[...] Dans mesure où préambule reconnaît qu'il doit être réglementé par des lois Selon le CC: préambule doit être compris comme ayant entendu réserver au leg pvr d'apporter au droit de grève limitations nécessaires en vue d'assurer continuité des SP: CC 1979 droit de grève à la radio et TV confirmé par CC 1986 liberté de com Service minimum à la radio et à la télé Loi 1963: interdiction des grèves-surprise et des grèves tournantes et dépôt obligatoire d'un prévis de 5 jrs francs par un syndicat représentatif avant le déclenchement de la grève Loi 1987: tente de décourager grèves de courte durée en prescrivant la retenue d'une trentième indivisible du traitement pr tte grève inférieure ou égale à 1 jour CE estime contrairement au CC qu'il appartient au Gvt resp du bon fctt des SP de fixer lui-même sous le contrôle du juge la nature et étendue des limitations qui doivent être apportées au droit de grève: CE ass 1950 Dehaene Au-delà du Gvt il habilite même n'importe quel chef de service resp d'un SP à réglementer lui-même droit de grève de ses agents Adaptation des SP Impose obligation de modifier règles d'organisation et de fctt des SP pr tenir compte de l'évolution des besoins des usagers Ce pp est davantage un pvr de mutabilité reconnu à qu'une obligation pesant sur elle: elle peut imposer des modif dans organisation ou le fctt des SP tant à ses concessionnaires qu'aux usagers des services est seul juge de l'évolution des besoins des usagers Loi d'adaptation n'est qu'un trompe- l'oeil: ce n'est que dans des cas exceptionnels dans lesquels le refus d'adaptation se confond avec le refus d'assurer continuité du SP ou égalité devant lui que les administrés parviennent à imposer leurs exigences Reste du tps ils ne disposent d'aucun moyen juridique pr contraindre à respecter leurs souhaits en matière d'adaptation Egalité devant SP Obligation de traiter de façon identique usagers du SP lorsque ceux-ci sont dans des situations identiques: PGD par CE : CE section 1951 soc des concerts du conservatoire comme un pp écrit à valeur constit par le CC 1979 ponts à péage permet aux usagers d'obtenir annulation des actes discriminatoires et une indemnité en réparation du préjudice subi implique respect de neutralité pol et religieuse des SP que le CC analyse comme son corollaire: CC 1986 liberté de communication. [...]

[...] D'autres comme participation et transparence cherchent à rapprocher SP de leurs usagers dans une perspective très contemporaine de démocratisation Régime juridique des SPA lorsque c'est une pers publique qui le gère elle a vocation à utiliser procédés du droit public: ses agents seront normalement des agents publics et ses actes unilatéraux et ses contrats seront respectivement des AAU et des contrats adm . [...]

[...] Depuis fin du XXe plusieurs textes envisagent de compléter les 3 lois de Rolland par d'autres règles supposées moderniser les SP sous influence du droit commu Nvelles règles: accessibilité , efficacité, participation, resp, transparence D'autres sont de simples aspects des lois de Rolland comme accessibilité et la resp qui se rattachent respectivement à l'égalité et à adaptation. [...]