Le régime juridique des services publics

Résumé du document

On a dit que les services publics administratifs (SPA) sont des services où le droit public domine largement. Cela est vrai mais n'est pas exclusif de certaines interventions du droit privé. Tout dépend d'un critère organique (quelle est la nature de la personne qui gère le service public) ou formel (met-elle en œuvre des prérogatives de puissance publique). Il faut envisager deux situations : le SPA géré par une personne publique ; le SPA géré par une personne privée.

Le service public administratif géré par une personne publique : on parle d'une personne publique exerçant une activité qui lui est traditionnellement reconnue comme naturelle. Ex. : une université (établissement public d'État (EPA)) gère un SPA, un hôpital (EPA de l'État) gère lui aussi un SPA, le service de la police municipale (géré par la mairie), une crèche municipale (encore la mairie) ; etc.
Ses actes unilatéraux sont des actes administratifs : par exemple, la décision par laquelle la mairie qui gère la crèche admet ou refuse un enfant est dans tous les cas un acte administratif et donc le juge compétent pour en connaître est toujours le juge administratif (le TA) ; (cela vaut aussi pour la décision du directeur enjoignant de payer la somme xxx € ; mais aussi la décision par laquelle la mairie décide l'organisation d'un festival ; etc.)

Extraits

[...] Tribunal des Conflits, Blanco v. GAJA) Le service public administratif géré par une personne privée Le recours au droit privé est plus fréquent : le droit public ne s'applique à chaque fois sous certaines conditions Les actes de la personne privée gérant un service public administratif Ses actes seront des actes administratifs unilatéraux si et seulement s'ils mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique et sont pris dans l'exercice du service public (Ex : une Fédération sportive qui organise une compétition nationale, qui établit un règlement, qui exclut un membre sur le fondement de ce règlement, qui impose à ses fournisseurs l'adoption de tel système de billetterie (Tribunal des Conflits Datasport) ; Les contrats de la personne privée gérant un service public administratif Ses contrats seront administratifs si et seulement s'ils sont passés avec une personne publique et s'ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun ou ont pour objet l'exécution même de la mission de service public (v. [...]

[...] loi de 1990 sur La Poste en tant qu'exploitant public). Mais la jurisprudence reconnaît la qualité d'agents publics au directeur du service public et au chef comptable (Conseil d'État Robert Lafreygère, GAJA et 1957, Jalenques de Labeau) ; les litiges les concernant relèvent du juge administratif La responsabilité des services publics industriels et commerciaux Enfin, la responsabilité des SPIC est principalement engagée devant le juge judiciaire. Le juge administratif n'est compétent que : si la responsabilité découle de l'illégalité de l'acte d'organisation du service public ; si les dommages résultent de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique (expropriation, Tribunal des Conflits EDF c. [...]

[...] Le régime juridique des services publics industriels et commerciaux Le droit privé domine. Mais le droit public intervient. Il n'est alors plus nécessaire de distinguer selon que le SPIC est géré par une personne publique ou une personne privée Les actes des services publics industriels et commerciaux Les actes sont de droit privé, à l'exception du règlement d'organisation du service public qui est un acte administratif unilatéral (cf. Tribunal des Conflits Époux Barbier, GAJA à propos du règlement d'Air France interdisant aux hôtesses de se marier), donc cet acte est susceptible d'être attaqué devant le juge administratif (recours pur excès de pouvoir). [...]

[...] Farsat) ; Enfin, conformément aux règles applicables en droit des travaux publics, la responsabilité des SPIC en cas de dommages de travaux publics est engagée devant le juge administratif si la victime est tiers à l'ouvrage public (Conseil d'État Dame Veuve Barbaza) et devant le juge judiciaire si la victime est usager de l'ouvrage public (Conseil d'État Dame Galland). [...]

[...] La question est évidemment de savoir ce que signifie organiser un service public ? Cela désigne habituellement les règles concernant l'activité des agents du SPIC (mais non leur situation salariale). On dit que cette organisation relève du droit public parce qu'elle intervient en vertu d'une habilitation (donc d'un contrôle de la personne publique qui a délégué le service public) et parce que cette organisation, en tant que telle, est une prérogative de puissance publique (cf. Tribunal des Conflits Ville de Pamiers). [...]