Le régime juridique de la police administrative

Résumé du document

Le régime juridique de la police administrative, fiche technique de droit administratif de 2 pages. passe en revue les principaux arrêts du conseil d'Etat relatifs au régime de la police administrative



Une autorité inférieure peut aggraver des mesures prises par une autorité supérieure : CE Commune de Néris les bains ? 18 avril 1902





1. Concours de la police administrative

2. Contrôle du juge et exercice du pouvoir de police

3. Confrontation des mesures de police et des atteintes aux libertés publiques

4. L'exercice des pouvoirs de police en période exceptionnelle

Extraits

[...] Régime juridique de la police administrative 1. Concours de la police administrative Une autorité inférieure peut aggraver des mesures prises par une autorité supérieure : CE Commune de Néris les bains 18 avril 1902 Problème : Une autorité inférieure peut-elle prendre des mesures plus rigoureuses que celles prises par l'autorité supérieure sur le territoire de sa compétence ? Réponse : Oui. Une autorité inférieure peut aggraver des mesures prises par une autorité supérieure en raison de circonstances locales créant des troubles à l'ordre public : CE Sté Films Lutécia 18 décembre 1959 = le maire interdit la projection d'un film sur sa commune malgré l'autorisation de sa diffusion au niveau national. [...]

[...] Portée : la création d'un régime d'autorisation est une mesure de police attentatoire à la liberté exercée car générale et absolue L'exercice des pouvoirs de police en période exceptionnelle Dame Dol et Laurent 28 fév : le maire prend un arrêté pour interdire de servir à boire aux filles seules ou accompagnées. Il veut mettre fin au racolage et éviter l'espionnage. Il y a atteinte à la liberté de commerce et d'industrie et d'aller et venir. Problème : la mesure de police prise par le maire n'est-elle pas attentatoire à la liberté de commerce et d'industrie ? Non mais en période exceptionnelle (ici la guerre), le contrôle du juge sera plus souple sur le risque d'atteinte aux libertés publiques. [...]

[...] L'autorité de police a l'obligation d'agir en police administrative : CE Doublet - 23 oct 1959 : le maire refuse d'interdire un camping sur un terrain ; or il y a risque d'insalubrité et d'hygiène publique. Obligation d'agir si 3 conditions cumulatives réunies : - mesure doit être indispensable - la mesure doit être de nature à faire cesser un péril grave - l'existence d'une situation particulièrement dangereuse pour l'OP Si ces 3 conditions réunies, l'autorité n'exécutant pas la mesure commet une faute de nature à entraîner sa responsabilité. [...]

[...] Problème de compétence du juge. Le juge compétent pourra-t-il apprécier l'adéquation entre la mesure prise et les troubles de l'OP ? Portée : Juge fait un contrôle de l'adéquation entre l'étendu de la mesure prise et les troubles causés à l'OP. Mesure trop générale et absolue = mesure non adéquate 3. Confrontation des mesures de police et des atteintes aux libertés publiques Il faut une conciliation entre ces deux mesures = l'atteinte ne doit pas être liberticide. - Liberté de culte CE Abbé Olivier 1909 : interdiction de toute procession religieuse. [...]

[...] Le maire fait un arrêté interdisant la tenue de la réunio publique et même en réunion privée. Problème : l'autorité de police peut-elle exercer son pouvoir en portant atteinte à la liberté de réunion ? Réponse : l'autorité de police ne peut porter une interdiction générale et absolue ; il fallait concilier le maintien de l'OP et l'exercice de la liberté de réunion. Portée : Une autorité de police ne peut porter atteinte à la liberté que si elle n'est pas en mesure de faire face aux troubles créés par l'exercice de la liberté en question. [...]