Le régime juridique des mesures de police

Thèmes abordés

régime juridique, mesures de police, prohibition des interdictions absolues, proportionnalité des mesures de police, exercice d'une liberté publique

Résumé du document

Nous avons tous le droit à ce que des mesures de police soient prises.
Nous pouvons exiger de l'État, des collectivités territoriales, qu'ils prennent les mesures de police nécessaires, c'est un droit.

Arrêt du Conseil d'État, 23 octobre 1959 « Doublet » : l'autorité de police qui est compétente et qui refuse d'agir est fautive. Elle peut dans ce cas être poursuivie devant le juge. La responsabilité de la personne publique en cause (État, collectivité territoriale) pourra être recherchée.

Il faut tout de même que les mesures qui sont prises restent des mesures raisonnables.
La police administrative ne peut se concevoir qu'avec un maximum de respect des libertés publiques. De là découlent plusieurs éléments.

Extraits

[...] Arrêt du conseil d'état octobre 1986, fédération française des sociétés de protection de la nature : pour l'interdiction générale de circuler sur une voie. Arrêt du conseil d'état mars 1993, Almela : pour l'interdiction générale et absolue de stationner sur une voie. (Interdiction générale est absolue prohibé, sauf si c'est le seul moyen. II) Nécessité de la proportionnalité des mesures de police Est-ce qu'on n'aurait pas pu obtenir le même résultat pour maintenir l'ordre public par une mesure moins rigoureuse ? Par une mesure moins contraignante et de moindre portée ? [...]

[...] Comme nous sommes dans un Etat de droit ces atteintes doivent être impérativement justifiée : la décision administrative doit toujours être motivée, et juste au sens juridique du terme. Le juge administrative veille à cette proportionnalité, la moindre autorité de police qui prend une mesure disproportionné sera immédiatement sanctionnée : Etat de droit. L'ordre public ne doit pas nous imposer plus de contrainte que nécessaire. C'est un régime juridique qui cherche en permanence l'équilibre parfait, entre le maintien de l'ordre public et la protection de nos libertés publiques. [...]

[...] Le régime juridique des mesures de police Nous avons tous le droit à ce que des mesures de police soient prises. Nous pouvons exiger de l'État, des collectivités territoriales, qu'ils prennent les mesures de police nécessaires, c'est un droit. Arrêt du Conseil d'État octobre 1959 Doublet : l'autorité de police qui est compétente et qui refuse d'agir est fautive. Elle peut dans ce cas être poursuivie devant le juge. La responsabilité de la personne publique en cause (État, collectivité territoriale) pourra être recherchée. [...]

[...] (Assemblée, conseil d'état juin 1951 fédération nationale des photographes filmeurs (Interdiction des arrêtés anti mendicité. Atteinte à la liberté de se procurer des ressources pour vivre : la jurisprudence dit que les arrêts anti mendicité sont illégaux : Arrêt du conseil d'état juillet 2003, association AC Souffert : un arrêté municipal est pris dans une commune contre la mendicité. Cet arrêté est dit légal. Parce qu'ici n'était pas posée une interdiction générale et absolue. De plus interdiction pendant la période estivale. [...]

[...] Les mineurs comme les autres sont libre d'aller et venir. Le conseil d'état admet l'instauration de couvre-feu dans des quartiers bien délimités, avec des horaires biens précises et pour des raisons clairement identifiés : conseil d'état juillet 2001, ville d'Orléans et conseil d'état aout 2001, ville d'Orange Le principe est alors : pas d'interdiction générale et absolue : sauf s'il n'y a pas d'autres solutions. Arrêt du conseil d'état mars 1968, époux Leroy : Ils étaient photographes filmeurs, ils exercés leur activité dans le Mont st Michel. [...]