Le régime juridique des mesures de police - publié le 06/03/2013

Thèmes abordés

Régime juridique des mesures de police, Etat de siège, Etat d'urgence, théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles, autorités militaires

Résumé du document

L'interdiction de soumettre l'exercice d'une liberté publique a une déclaration préalable: il est hors de question qu'une autorité de police puisse exiger d'une personne qu'elle déclare ou qu'elle obtienne une autorisation pour utiliser cette liberté. CE du 22 juin 1951 - Arret Daudignac: un photographe filmeur, le maire n'interdit pas mais avant que celle-ci exerce son métier il doit avoir une autorisation mais il existe une liberté de l'industrie. Ainsi un maire ne peut restreindre cet exercice.

Extraits

[...] La police administrative ne peut se concevoir que dans le respect maximal des libertés publiques, il y a 3 conséquences : - Interdiction des prohibitions générale et absolue, le juge censure quasi systématiquement les AA qui interdise de faire quelque chose car c'est souvent disproportionné et qui dit interdiction générale dit suppression d'une liberté publique. C'est ainsi que le juge a annuler une interdiction générale d'une activité locale (Arrêt du 22 juin 1951 - Arrêt fédération nationale des photo filmeurs. De même a été annulé un arrêté municipal qui prévoyait l'interdiction pour les chiens d'aboyer. Le CE a annulé un arrêté préfectoral interdisant les ventes ambulantes sur les plages du Var = Arrêt du 16 janvier 1987 - Arrêt Auclair. Les choses sont plus compliquées avec les arrêtés de mendicité. [...]

[...] L'Etat de siège est un bouleversement total des compétences et des pouvoirs de police. C'est une substitution des autorités militaires aux autorités de police civile ; ainsi les autorités de police passent aux autorités militaires si celle-ci l'estiment nécessaire, elles dessaisissent donc les autorités civiles. Quelques soit l'autorité qui exerce le pourvoir de police, en période d'état de siège, l'autorité de police peut prendre des mesures exceptionnelles ; il y a un régime des perquisitions élargies, on peut interdire toutes les réunions. [...]

[...] - L'obligation de ne porter aux libertés publiques que des contraintes proportionnées aux contraintes de l'ordre public. Cf. Arrêt Benjamin de 1933 - L'interdiction de soumettre l'exercice d'une liberté publique a une déclaration préalable = Il est hors de question qu'une autorité de police puisse exiger d'une personne qu'elle déclare ou qu'elle obtienne une autorisation pour utiliser cette liberté. CE du 22 juin 1951 - Arret Daudignac = Un photographe filmeur, le maire n'interdit pas mais avant que celle-ci exerce son métier il doit avoir une autorisation mais il existe une liberté de l'industrie. [...]

[...] Paragraphe 3 : La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles (aperçu) Elle ne concerne pas que le PA. C'est une solution jurisprudentielle selon laquelle face a des circonstances exceptionnelle en dehors de toute lois, des mesures qui en temps normal serait illégale peuvent être prises. Cette théorie est né en matière de PA il s'agit d'un arrêt du 28 février 1919 - Dame Dol et Laurent = C'est deux personnes était des putes à Toulon. Les autorités locales ont craint que les militaires qui les fréquentaient ne se laisse aller à des confidences ; pour éviter cela un arrêté est pris pour interdire la prostitution à Toulon ; hors il existe une liberté du commerce et de l'industrie donc la loi n'étant pas intervenu il aurait fallu respecter cette liberté. [...]

[...] Le fait qu'il y ait un état d'urgence décrété par un décret du 8 novembre 2005 prolongé par la loi du 21 novembre 2005 (Il y a donc eu beaucoup de jurisprudence. Arrêt du 14 novembre 2005 - Arrêt Rolin = Le CE a précisé que dans la loi de 1955 rien ne limite l'état d'urgence à une guerre civile. Lorsqu'il y a état d'urgence, l'autorité militaire ne s'en mêle pas ; l'autorité de police reste civile mais elle a des pouvoirs élargis. Le décret qui ouvre la période d'Etat d'urgence doit préciser la zone de l'état d'urgence. [...]