Le régime juridique de l’établissement public

Thèmes abordés

établissements publics, régime juridique, organisation, droit public, personne morale

Résumé du document

On pourrait dire que l'établissement public est une personne morale de droit public, alors c'est le droit public qui s'applique.
En elle-même, la qualité d'établissement public n'emporte pas de conséquence décisive quant au régime juridique applicable. Certes, pour ce qui est de leur organisation les établissements publics en tant que personnes publiques relèvent des règles du droit public. En revanche, la situation est plus délicate pour ce qui est des activités d'un établissement public.

Extraits

[...] Exemple : On est usager de la SNCF, mon train a eu 20min de retard et on a raté 20min du cours de droit administratif. Si on demande les réparations du préjudice subit, on ira devant le juge judiciaire, parce que les relations entre la SNCF et moi- même sont des relations de droit privé. Cela dit, il faut être prudent quant à l'usage de ce réflexe dont la fiabilité n'est pas absolue. Il existe des faux amis Λ Les faux amis ici sont les établissements publics à double visages. [...]

[...] Si on s'en tient à la qualification du service, on a une vision fausse du régime juridique applicable. Dans ce cas-là, pour déterminer le régime juridique applicable aux activités, il faut procéder au cas par cas. Les établissements publics à visage inversé On entend par là un établissement public qui exerce des activités dont la nature juridique est en contradiction avec sa qualification juridique. Ce sera donc un établissement public, qualifié d'industriel et commercial qui gérera des activités de nature administratives. [...]

[...] Ce FORMA avait été qualifié d'établissement public industriel et commercial. Et le tribunal du conflit vient à dire que les activités de cet établissement sont de nature administrative. Pour déterminer le régime applicable, il convient de faire abstraction de la qualification juridique pour privilégier la nature effective des activités menées, et donc là ce sont les règles du droit public qui s'appliquent. Ces situations sont des situations exceptionnelles. En règle générale, lorsqu'on s'interroge sur le régime juridique d'un établissement public on est fondé à se référer à sa qualification juridique. [...]

[...] Un EPIC doit fonctionner comme une entreprise équivalente du secteur privé (même procédé juridique, financier etc.). Un EPIC doit avoir des ressources qui proviennent pour une large part des rémunérations versées par les usagers. A ce compte-là, la SNCF ou la RATP sont-elles des établissements administratifs ou bien des établissements industriels et commerciaux ? Elles sont des établissements industriels et commerciaux ! Avant la création de la RATP, il existait des compagnies privées de transport. Cette qualification juridique influe de façon notable sur le régime juridique applicable aux activités de l'établissement. [...]

[...] Certes, pour ce qui est de leur organisation les établissements publics en tant que personnes publiques relèvent des règles du droit public. En revanche, la situation est plus délicate pour ce qui est des activités d'un établissement public. Sur ce terrain-là, il convient de se référer à la qualification juridique de l'établissement public. Par qualification on entend le caractère administratif ou bien industriel et commercial d'un établissement public. Le plus souvent, les textes créateurs précisent cette qualification juridique. Il arrive aussi que ces textes demeurent muets. Pour faire face à pareil silence, la jurisprudence a mis en place une méthode d'identification. [...]