Le régime juridique du domaine public

Résumé du document

Le régime juridique du domaine public



On distingue l'entrée du bien dans le domaine public naturel et le résultat d'un phénomène naturel, et l'entrée du bien dans le domaine public naturel dépend de l'affectation et de l'aménagement spécial qui de temps en temps l'accompagne.

Extraits

[...] Il faut que l'objet fasse partie du domaine privé. Exception quand l'Etat prend une déclaration d'utilité public, celle-ci peut contenir des biens appartenant à des domaines publics, la déclaration d'utilité public ne faisant pas un transfert de propriété, ce n'est que lorsque l'ordonnance d'expropriation intervient que les parcelles ne doivent plus appartenir aux propriétés publics. Le CGPPP rend plus facile les changement d'affectation, et donc rend plus facile l'expropriation du domaine public. conséquences : la possibilité de constituer des droits réels immobiliers sur le do pu. [...]

[...] Non jusqu'à CE 1997 Société Million marais, ou le juge dit on a un contrat de délégation du service extérieur des pompes funèbre. Le fait de conclure le contrat son un opération de distribution de service et donc entraîne l'application des règles de cas de concurrence. Le contrat de diminution doit respecter une concurrence sur un marché. Si j'ai une division entre le terme intérieur et extérieur, je dois laisser un droit de mise en œuvre d'une concurrence entre les différents part du marché des pompes funèbres. [...]

[...] Le juge dit que la gestion du domaine public, et donc la légalité d'un acte du domaine est subordonné au respect de l'ordonnance de 1986 sur la liberté des prix. La personne publique peut commettre une entente soit un abus de position dominante. Tout les actes du domaine entre dans cette ordonnance. Une dépendance du domaine public, je souhaite le mettre à la disposition du terrain. Le choix entre deux personnes est susceptible d'être contrôlé par le juge pour refus de la mise en concurrence. Dans la gestion du domaine je ne peux pas regarder les implications du domaine. [...]

[...] Jamais en tant que tel reconnu par le juge, celle de la force majeur : CGV permet de poursuivre malgré tout. CE 31 janvier 1986 Payan : le capitaine d'un navire qui se trouve dans l'impossibilité de manoeuvrer comme le souhaiter les personnes du ports du fait d'une grève imprévisible des personnes du port. Le capitaine du navire. Assimilable à de la force majeur CAA Nantes 31 décembre 1992 Lambart : Tempête dans la région, provoque la chute d'un arbre sur une ligne téléphonique, assimilable à un cas de force majeur. Le juge arrive à trouver une faute de l'administration. [...]

[...] C'est parce qu'il y a affectation qu'il y a domaine. Le principe d'inaliénabilité est relatif : le bien est entré dans le domaine public, tant qu'il est dans ce domaine il est inaliénable, dès qu'il y a sortie du domaine, le principe de l'inaliénabilité ne s'applique plus. Conséquence : Les aliénations réalisées sur les dépendances du domaine public sont nulles, et les tiers acquéreurs y compris de bonne foi, ne peuvent faire valoir la théorie de l'apparence. La conséquence c'est l'obligation de restitution, qu'il s'agisse d'un bien mobilier ou immobilier. [...]