Le régime juridique applicable aux déchets en droit français

Thèmes abordés

régime juridique, déchets, droit français, mécanismes de prévention, mécanismes de réparation

Résumé du document

Déchet= tout résidu d'un processus de diminution, transformation ou utilisation toute substance tout matériau produit ou plus généralement tt meuble abandonné ou que son détenteur destine à abandon.
Classification des déchets selon leur nature :
- déchets ménagés et assimilés
- déchets industriel spéciaux
- déchets spécifiques
3/4 des déchets= valorisés pour déchet ménagers et pour 2e et 3 e catégorie pour 1/3 traités en interne au sein de l'entreprise car ils sont dangereux.

Extraits

[...] LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX DECHETS EN DROIT FRANCAIS Déchet= tout résidu d'un processus de diminution, transformation ou utilisation toute substance tout matériau produit ou plus généralement tt meuble abandonné ou que son détenteur destine à abandon Classification des déchets selon leur nature : déchets ménagés et assimilés déchets industriel spéciaux déchets spécifiques 3/4 des déchets= valorisés pour déchet ménagers et pour 2e et 3 e catégorie pour 1/3 traités en interne au sein de l'entreprise car ils sont dangereux 4 pp dans code de l'Envrt: prévenir ou diminuer production + nocivité des déchets surtt en agissant sur fabrication et distribution des produits organiser transport des déchets et de diminuer en distance et volume ceux-ci valoriser déchets par le réemploi , recyclage ou tt autre action visant à obtenir à partir des déchets , matériaux résiduels ou de l'énergie assurer info du public sur effets pour envrt et pour santé humaine des opérations de production et d'élimination des déchets et mesures destinées a en prévenir ou compenser effets préjudiciables Mécanismes de prévention Instruments de planification: loi Barnier 1995: ces instruments vont permettre de mettre en place pol de gestion des déchets cohérente et à un triple niveau international: niveau national: min de l'Ecologie peut élaborer plans propres certaines catégories de déchets en raison de leur degré de nocivité ou de leur particularité de traitement ou de stockage niveau régional: on élabore des plans relatifs à élimination des déchets industriel spéciaux qui sont élaborés par la région et qui font objet d'évaluation envtale avec rapport rendu public niveau départ: on élabore plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés à initiative et sous la resp du pré du Conseil Régional: ensemble des décisions qui seront mises au niveau départ devront être compatible avec les orientations def dans le plan Mesures de police adm: en cas de risque de pollution des sols ou cas où déchets seraient abandonnés d"posée ou traités contrairement aux prescription du code de d'envrt auto titulaire du pvr de police peut après une mise en demeure demander la dépollution des sols aux frais du resp et faire exécuter d'office travaux nécessaires à la remise en état Possibilité pour le Préfet ou le mire d'adresser une injonction adm dans intérêt général de la coll à encontre du resp de la pollution générée par les déchets Ex: Ccass 2001 société des grds moulins de Paris: une société proprio d'un site dont elle avait vendu matériel+ immeubles poursuivi pour délit de pollution car écoulement d'une substance dangereuse sur terrain . [...]