Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - recueil de jurisprudence

Résumé du document

Tribunal des Conflits, 2 déc. 1902, Société immobilière de Saint-Just
Faits - le Préfet du Rhône a, par un arrêté du 26 juillet 1902, ordonné l'évacuation immédiate de l'établissement formé à Lyon par la congrégation des sœurs de Saint-Charles et prescrit l'apposition des scellés sur les portes et les fenêtres de l'immeuble. La société demande la mainlevée des scellés. Le Tribunal des Conflits doit trancher la question de savoir si l'apposition des scellés est une mesure administrative ou s'il s'agit d'un acte de dépossession relevant de l'autorité judiciaire.

Extraits

[...] En l'espèce, le CE estime que sa décision postérieure au décret attaqué ne modifie pas les circonstances de droit, et ne rend donc pas illégal le classement du site. CE, Sect avril 1961, Dame Klein Mme Kelin a porté plainte devant le TA de Strasbourg contre le maire de la commune d'Adamswiller. Celui-ci lui a prescrit, par une décision du 22 juillet 1953, de procéder au déplacement d'une clôture et à l'enlèvement d'un tas de pierres sur le chemin rural qui borde sa propriété. [...]

[...] II- Arrêts présentés CE, Sect oct Joly M. Joly a été nommé adjoint à temps plein au centre hospitalier de Senlis par un arrêté du Préfet de l'Oise du 22 mars 1983. Un nouvel arrêté du Préfet a retiré ce dernier le 27 juin 1985. Le 29 janvier 1985, M. Joly a été reclassé en qualité de praticien hospitalier dans ce centre ; cet arrêté a été annulé à son tour par un arrêté du ministre des Affaires sociales du 2 août 1985. [...]

[...] Cependant, le Conseil d'Etat estime également qu'il appartient à tout intéressé, dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un règlement municipal ont disparu, de saisir à toute époque le maire d'une demande tendant à la modification ou à la suppression de ce règlement et de se pourvoir, le cas échéant, devant le Conseil d'Etat contre le refus ou le silence du maire. Ce faisant, le Conseil pose le principe que lorsqu'ont disparu les circonstances de droit ou de fait qui justifiaient légalement un règlement, l'administration doit procéder à la modification, au remplacement ou à l'abrogation de ce règlement devenu ainsi illégal par suite du changement des circonstances. [...]

[...] Le 4 février 1974, une nouvelle décision du ministre des Finances revient sur cette mesure et met fin aux exemptions fiscales accordées. Le sieur Leboucher demande l'annulation de cette décision au ministre ; face à son refus, il dépose un recours devant le Conseil d'Etat. Solution : Le Conseil d'Etat rejette la demande du sieur Leboucher, au motif que le ministre des Finances était incompétent pour prendre la mesure de 1953 visant à étendre les exemptions fiscales accordées par la loi de 1952 à l'emprunt 3 à capital garanti. [...]

[...] Portée Le Tribunal des Conflits estime qu'il s'agit d'une mesure administrative, dans la mesure où le Préfet a agi dans le cercle de ses attributions, en application du décret du 25 juillet 1902 qui a prononcé la fermeture de cet établissement. Ce contentieux relève donc de la juridiction administrative. Par cette solution, le Tribunal des conflits reconnaît que l'administration dispose du privilège de l'exécution d'office, c'est-à-dire que, pour l'exécution des décisions qu'elle prend, elle peut recourir à des mesures d'exécution forcée, ce qui n'est pas le cas d'un simple particulier. Cet arrêt est surtout célèbre par les conclusions du commissaire du Gouvernement Romieu, qui exposent les conditions de la mise en œuvre de l'exécution forcée des décisions administratives. [...]