Le régime juridique des actes administratifs

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Le régime juridique des actes administratifs : jurisprudence et apports des arrêts

Extraits

[...] Ville de Bagneux Conseil d'état assemblée du 6 mai 1996 Si l'acte n'a pas été publié, le délai de recours n'a pas commencé à courir à l'égard des tiers et cet acte, qui n'a pas acquis de caractère définitif, peut être retiré, s'il est illégal, à tout moment. Mme de Laubier Conseil d'état assemblée du 24 octobre 1997 L'administration ne peut se fonder sur la circonstance que la notification d'une décision créatrice de droits ne portait pas mention des voies et délais de recours, et qu'elle pouvait ainsi faire encore l'objet d'un recours de l'agent concerné en vertu des dispositions du décret du 28 novembre 1983, pour retirer cette décision plus de deux mois après sa notification à l'intéressé. [...]

[...] II] Apport des arrêts Ponard Conseil d'état Sect. du 14 novembre 1958 Il incombe à l'autorité administrative sous le contrôle du juge de ne pas appliquer un règlement illégal l'habilitant à déroger au principe que les règlements ne disposent que pour l'avenir. Blois Conseil d'état du 17 avril 1963 L'inhumation d'un animal dans un cimetière communal même si ce terrain a fait l'objet d'une concession ne peut être autorisé par le maire. Les administrateurs ne peuvent déroger aux règlements gérant les domaines publics. [...]

[...] Mme Vedel et M. Jeannot Conseil d'état assemblé du 20 décembre 1995 Cet arrêt avait en effet annulé la décision de refus du Gouvernement d'abroger certains articles du décret-loi de 1939 précité réglementant l'admission et le séjour des Français en Polynésie française au motif que les restrictions apportées à la liberté de circulation n'étaient pas justifiées par des nécessités propres à ce territoire. Ainsi, L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. [...]

[...] Le maire refuse mais l'une des quatre urnes fut saisie par la gendarmerie. Le bureau centralisateur proclame néanmoins le résultat des élections et la reconduction du maire sortant. Le préfet conteste, par arrêté du 27 avril 1953, l'existence des opérations électorales. Une délégation municipale spéciale fut alors mise en place et de nouvelles élections furent organisées, qui virent la défaite du maire sortant. Ainsi M. Rosan-Girard attaque l'arrêté du préfet, la mise en place d'une municipalité provisoire et les élections qui lui avaient été défavorables. [...]

[...] La société avait donc saisi le juge administratif de l'annulation de la décision. Procédure : Le Conseil d'Etat décide d'annuler le rejet du Premier ministre de satisfaire la demande de la Compagnie Alitalia. Problème de droit : Il faut se demander si un administré peut demander à l'administration d'abroger les actes règlementaires illégaux. Solution : Le Conseil d'Etat a donc annulé le rejet du Premier Ministre et a admis l'illégalité des décrets de 1967 et de 1979. Motif : Le Conseil d'État estime que les dispositions de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, selon le décret du 29 décembre 1979, excluent du droit les services rendus "sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal" donc elles ne se sont pas bornées à regrouper et à reprendre sous une rédaction différente les dispositions figurant antérieurement à l'article 10 du décret du 27 juillet 1967, mais ont aligné pour les services les conditions d'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur celles qui étaient prévues antérieurement pour certains biens en supprimant la non-conformité aux intérêts de l'entreprise. [...]