Le régime juridique de l'acte unilatéral

Résumé du document

Ces actes expriment une prérogative de puissance publique (CE, 1913, Préfet de l'Eure).

L'AAU comporte différents éléments auxquels correspondent des règles juridiques dont l'ensemble constitue le régime juridique de l'acte.

Extraits

[...] L'Administration a des moyens juridiques lui permettant essentiellement et en cas de résistance d'imposer l'exécution de l'acte L'exécution provisionnelle Le privilège du préalable ; dès qu'acte est entré en vigueur il modifie l'ordonnancement juridique, il a un caractère obligatoire, sans avoir besoin d'aller chercher le juge : on présume que l'acte est régulier et qu'il doit être respecté. Il y a un caractère impératif de ces actes. Quand on conteste la régularité de l'acte devant le juge : la saisine du juge n'a pas d'effet suspensif. Ce principe est affirmé par des textes fondateurs des juridictions administratives et par l'arrêt : CE Huglo le juge affirme que le caractère exécutoire des actes administratifs est la règle fondamentale du droit public. [...]

[...] Les visas informent les destinataires de la décision. Ils sont facultatifs, leur omission n'est pas un vice de forme entachant d'irrégularité l'acte (CE,1995, Commune de Saint Mont Tarentaise) La motivation se rapporte à l'expression des motifs. Depuis la loi du 17 janvier 1979 ; l'Administration est tenue de motiver les décisions individuelles défavorables. La motivation exprime concrètement les données de fait et de droit. On estime qu'avec cette loi, en contraignant l'Administration à mettre par écrit ses motifs, elle va engager une action suffisante, plus réfléchie, cela évite l'arbitraire. [...]

[...] Ces actes expriment une prérogative de puissance publique (CE Préfet de l'Eure). L'AAU comporte différents éléments auxquels correspondent des règles juridiques dont l'ensemble constitue le régime juridique de l'acte. Georges Dupuis donne un schéma de l'élaboration de l'acte : Si les conditions de fait ou de droit existent L'autorité compétente peut ou doit Poser une norme En respectant un certains nombres de formes et de procédures Elle le fait dans un but particulier (toujours d'intérêt général). A. L'élaboration de l'AAU L'auteur c'est l'AA dans sa capacité de modifier l'ordre juridique, elle est titulaire d'une compétence. [...]

[...] L'entrée en vigueur et la disparition de l'acte L'AAU entre en vigueur (opposable) seulement après avoir fait l'objet d'une publicité. Pour les actes individuels une notification aux intéressés, pour les actes règlementaires d'une publication. La publication des actes règlementaires est le plus souvent sur support papier : JO, bulletin officiel, presse, affichages municipaux. Le JO a une forme papier et une forme électronique. Un PGD prévoit que l'AA est tenue de publier dans un délai raisonnable les règlements qu'elle édicte. [...]

[...] Certains ont parlé de l'éclipse de l'Etat de droit, mais en fait c'est une adaptation car le droit prévoit des circonstances où il y a exception. L'urgence peut être prévue par des textes : 36C : état de siège ; 16C : circonstances particulières ; loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence : régit les pouvoirs de l'Administration dans des cas spécifiques. Ces textes autorisent l'AA à être dispensée de l'obligation de motivation de ses décisions, et une possibilité d'accroître les pouvoirs de police. Ces textes sont applicables sous l'autorité du juge. [...]