Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral

Thèmes abordés

régime juridique, acte administratif unilatéral, absence de rétroactivité, décision exécutoire, abrogation

Résumé du document

La décision est juridiquement parfaite à partir du moment ou l'auteur compétent signe l'acte et publie afin qu'elle puisse être connu par le public et donc opposable (au JO ou au Bulletin Officiel : au JO du département, de la région, de la commune ou de l'interco).
La publication est obligatoire : CE 2005 Arrêt Million.
La publication dans un recueil préfecture est obligatoire : CE 2006 Mr Bergeron.

Extraits

[...] Arrêt Thérnon : Question de droit : Quelle définition le CE donne il du retrait et comment précise-t-il les conditions ? Le retrait le revirement de jurisprudence : la fin de la jurisprudence Dame Cachet -les modifications du délai de retrait -retrait et effets de la jurisprudence Dame cachet et conséquences vis-à- vis des tiers et administrés La fin de la précarité des voies de recours -arrêt GAY de 1974 -article R ?du code de justice administrative II) Les conditions du retrait Les conditions matérielles -acte individuelle : le destinataire doit être identifié pleinement -acte doit être explicite. [...]

[...] A partir de là, on doit avoir une décision express soit du juge qui va annuler l'acte soit de l'administration. L'administration a 2 moyens pour changer un acte administratif : -soit par la technique du retrait : pour l'avenir et le passé, l'acte est réputé n'avoir jamais existé. Par définition, il s'agira de faire disparaitre totalement les effets juridiques. En exerçant le retrait, l'administration fait la même chose que censurer un acte administratif. -soit par la technique de l'abrogation : pour l'avenir. [...]

[...] La charge de la preuve appartient à l'administré. -exécution forcée : Avec la contrainte : par la restriction ou la loi. Selon la jurisprudence 8 critères : -le texte doit citer la contrainte -la résistance active ou passive de l'administré -cette résistance ne peut pas être vaincu : pas la possibilité d'avoir un autre moyen que la contrainte (d'utiliser le juge adm ni le juge pénal) -l'urgence - la principe de proportionnalité : les mesures utilisés ne doivent pas dépasser le but recherché -elle est décidé par le pouvoir réglementaire (1er ministre) -possibilité offerte à l'administration : elle peut choisir de prendre ce pouvoir ou pas, c'est simplement une faculté -on engage la responsabilité de l'administration si on considère que la contrainte était légale : CE 1903 ZIMMERMANN. [...]

[...] -La question du retrait des décisions implicites : Arrêt EVE 1959 : les décisions implicites après l'expiration du délai ne peuvent pas être retiré, même illégales Article 23 de la loi 2000 : La décision implicite d'acceptation illégale peut être retiré dans un délai de 2 mois, oupendant toute la durée de l'instance si un REP a été formé. = CE Cavallo épouse cronier 2006. L'abrogation -Pour les actes réglementaires, l'abrogation est toujours possible car personne ne peut s'opposer à la modification de la législation. Il faut respecter le parallélisme des formes. -Les actes non réglementaires créateurs de droits : acte de nomination : comment l'abroger ? [...]

[...] La notification des actes non réglementaires (envoi) : Les actes sont nominatifs, donc ils sont envoyés à chacun un exemplaire de la décision, cela fait office de publication. La mention du délai de recours doit être notifiée dans l'acte. Sans cette notification ou délai de recours, l'acte est nul : CE 1998 Assistance Publique des Hôpitaux (APHP). -absence de rétroactivité L'acte administratif ne produit des effets que pour l'avenir = CE, Société du Journal l'Aurore 1948. Elle peut devenir rétroactive en cad de disposition par la loi. [...]