Le régime de l’instruction du permis de construire

Résumé du document

Qui procède à cette instruction ? En principe, ce sont les services de la collectivité locale. Mais le code de l'urbanisme prévoit que les communes peuvent demander au service de l'État d'instruire les demandes des permis de construire. Régime légal et régime sans mise en concurrence reposent sur l'obligation de solidarité. L'aide technique des services de l'État aux communes doit être mise en concurrence avec les aides privées (donc on passe à un régime contractuel et non légal, issu de la réforme du code des marchés publics).
Il existe deux différences d'instruction : au niveau municipal, les influences de toutes natures sont significatives. Mais il y a des maires qui peuvent être sensibles à certains arguments pour acquiescer une demande de permis de construire. Si on dépasse cette problématique, l'autre enjeu, est que l'échelon intercommunal, voir départemental (quand service de l'État) permet de voir plus loin qu'un seul PLU. Cela permet de créer des doctrines d'application de telle ou telle règle.

Extraits

[...] Une fois le dossier complet, la demande du permis de construire est affichée en mairie, et cet affichage a une conséquence importante, car si on veut contester le permis par le biais d'une association, on ne peut le faire qu'à la condition que cette association ait été constituée avant la demande du permis de construire. - L'instruction : Instruire veut dire examiner la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables : il faut mettre en évidence trois points : Qui procède à cette instruction ? En principe, ce sont les services de la collectivité locale. Mais le code de l'urbanisme prévoit que les communes peuvent demander au service de l'État d'instruire les demandes des permis de construire. [...]

[...] Un promoteur qui achète une parcelle de ne va pas le faire s'il a une certitude minimum sur l'octroi du permis de construire. L'instruction est souvent un processus informel, se déroulant parfois en amont du permis de construire. Même si c'est une autorisation unilatérale, le permis de construire est le produit d'une instruction, mais d'une transaction, un compromis au mieux de leurs intérêts respectifs. Cela veut dire consulter un certain nombre de services sur des points particuliers : consiste à s'interroger ou interroger des services extérieurs pour qu'ils donnent leur avis sur le projet. Juridiquement deux types d'avis : consultatif ou conforme. [...]

[...] Une fois que l'instruction a été faite, l'autorité qui doit prendre la décision, le maire, va être confrontée au résultat de l'appréciation des différents services et sa propre appréciation, et là, le maire aura trois choix : Choix d'assumer sa décision si elle est favorable, donc de délivrer le permis de construire, par un arrêté. Possibilité d'assumer sa décision en refusant expressément le permis de construire demandé. Choix de faire semblant de ne pas décider. Décision implicite d'acceptation. À l'issue du délai, si pas de décision, il nait dans la plupart des cas, un permis tacite. Parfois, politiquement, pour un maire c'est plus facile de laisser le permis se délivrer seul, que de le décider, il n'y aura pas sa signature, pas d'investissement politico administratif. [...]

[...] Le deuxième niveau est qu'il dispose clairement d'un pouvoir d'appréciation pour déterminer si la construction affecte l'environnement de la construction protégée. Ce rôle d'appréciation personnelle a généré des politiques diverses selon les départements. Aujourd'hui on a créé une procédure interne de contestation de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France. Si l'architecte donne un avis négatif, on peut demander à une commission de niveau régional de statuer sur cet avis. Et préparer une décision : l'instruction se termine par un projet de décision. [...]

[...] - Le point de départ de l'instruction : Le point de départ du délai est constitué par le dépôt d'un dossier complet. Problématique : pour que l'administration instruise, il faut que la demande contienne tous les documents requis par les textes. Si demande incomplète, l'administration n'a pas à l'instruire, cela ne veut pas dire qu'elle la rejette. Le dépôt incomplet d'un dossier ne fait pas naître une décision implicite d'acceptation ou de rejet. La demande incomplète ne débouche pas sur une décision, mais elle débouche seulement sur une décision de ne pas instruire la demande. [...]