Le régime disciplinaire des fonctionnaires

Résumé du document

Outre le régime particulier concernant les libertés publiques (opinion, expression, groupement, grève), les fonctionnaires sont soumis à certaines obligations disciplinaires propres à la fonction publique. Aux obligations particulières de chaque fonction (obligation pour le percepteur de percevoir les impôts, pour le professeur d'enseigner), il existe des obligations de caractère général, communes à tous les agents publics

Extraits

[...] L'obligation de discrétion professionnelle Le fonctionnaire est lié par cette obligation pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (statut art 26 Titre : C.E mars 1953 Dlle Faucheux. Pour certains fonctionnaires s'ajoute à cela la règle plus rigoureuse du secret professionnel dont la violation entraîne des sanctions pénales (art du Code pénal). L'obligation d'obéissance disciplinaire L'obéissance au supérieur résulte de l'organisation autour de la subordination hiérarchique de la fonction publique. [...]

[...] L'avis de la commission doit être motivé. Le recours est possible devant le Conseil supérieur de la fonction publique. Cependant les avis de ces commissions sont uniquement consultatifs. Depuis la loi du 22 avril 1905, le fonctionnaire doit avoir communication du dossier. Et ceci doit être fait en temps utile pour qu'une défense puisse être constituée : C.E décembre 1971 Branger. L'agent peut prendre copie des pièces du dossier : C.E janvier 1982 Mme Pelletier et se faire accompagner d'un tiers : C.E juillet 1988 A. [...]

[...] En fait les fautes sont des manquements aux obligations du fonctionnaire. En revanche le statut énumère les sanctions (art Titre II, art Titre III, art Titre IV) en les répartissant en quatre groupes : -avertissement et blâme -radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions (quinze jours au plus) et déplacement d'office -rétrogradation et exclusion temporaire de fonctions (trois mois à deux ans) -mise à la retraite d'office et révocation En cas de faute grave le fonctionnaire peut être immédiatement suspendu de ses fonctions en attendant l'instruction disciplinaire (statut art Titre I). [...]

[...] Il faut noter enfin que même la discipline militaire a fait une place au refus d'obéir à l'ordre illégal (Règlement de discipline générale dans les armées, décret du 1er octobre 1966). La répression disciplinaire La nature de la sanction disciplinaire La répression disciplinaire est le pouvoir qui appartient aux chefs hiérarchiques d'infliger des sanctions aux fonctionnaires lorsque ceux-ci ont commis des fautes dans l'exercice de leur fonction. Le principe général est affirmé aux articles 29 et 30 du Titre I du statut général de la fonction publique. [...]

[...] Le contrôle juridictionnel de la répression disciplinaire Le contrôle apparaît sous la forme du recours pour excès de pouvoir. Le vice de forme (notamment pour la communication du dossier) et le détournement de pouvoir sont les moyens le plus fréquemment invoqués. Le juge vérifie aussi que le fait reproché ait été matériellement accompli et s'il constitue une faute : C.E janvier 1916 Camino. Le juge contrôle aussi que la sanction soit proportionnée à la faute mais uniquement en cas d'erreur manifeste : C.E juin 1978 Lebon, C.E novembre 1985 Doucet. [...]