Le régime des contrats administratifs

Résumé du document

§ 1 ? La passation des contrats administratifs

§ 2 ? L'exécution des contrats administratifs

Extraits

[...] Il ne faut pas dissuader les particuliers. A. Les prérogatives de l'administration L'administration a des prérogatives, elle peut intervenir pendant l'exécution du contrat. On distingue un pouvoir de contrôle, de sanction, de modification unilatérale. Ces prérogatives sont dérogatoires. Pouvoir de contrôle et de direction. Le pouvoir de contrôle repose sur l'intérêt général. L'administration doit pour assurer l'intérêt général contrôler la bonne exécution des contrats. L'administration va pouvoir obliger les parties à faire ceci ou cela. L'administration peut imposer des choix techniques et diriger l'exécution du contrat. [...]

[...] Le juge administratif a eu des pouvoirs importants dans cette reforme de 1993, le recours intervient avant signature du contrat donc le juge pourra suspendre ou écarté la signature. Le juge administratif peut aussi reformer avant il ne pouvait qu'annuler. Juge de l'annulation pas de la réformation. Ce fut une révolution. Le juge se substitue à l'administration défaillante. Pouvoir nouveau. Réforme de 1993 importante. Arrêt connu CE assemblée juin 1994, Cabourg. Le juge administratif peut désormais par une ordonnance suspendre la passation d'un contrat. Le Conseil d'Etat contrôle ses ordonnances. [...]

[...] Le législateur ne pourra pas limiter les contrats publics ou du moins rarement. Principe renforcé mais encadré. B. L'encadrement de la liberté contractuelle Cette liberté contractuelle est un principe. Notamment pour les contrats de délégation de services publics. Cette liberté de choix ne concerne que la délégation. Pour les marchés publics cette liberté disparaît un peu à cause du code des marchés publics. L'ancienne solution du moins disant a été abandonnée pour le mieux disant (celui qui correspond le mieux au marché). [...]

[...] L'obligation d'indemnisation et de poursuite des obligations s'applique tout le temps. Cela s'applique à tous les contrats administratifs. La Cour de Cassation applique la théorie de l'imprévision en droit privé, elle admet que dans certains cas les parties puissent être indemnisées s'il y a des circonstances imprévues (Cour de Cassation mars 2004, société des repas parisiens). L'état d'imprévision est temporel. Si on ne peut sauver le contrat l'état d'imprévision devient un cas de force majeure et donc le contrat est annulé (CE compagnie des tramways de Cherbourg). [...]

[...] Résiliation du contrat si intérêt général le justifie février 1987, société TV6). Le pouvoir de résiliation appartient à l'administration quelque soit le contrat. C'est une compétence discrétionnaire de l'administration. Le juge lui reconnaît ce pouvoir même si le contrat ne comprend pas cette résiliation. L'administration ne saurait s'enlever se pouvoir. Elle ne peut pas renoncer à ce pouvoir (CE mai 1985, association Eurolat). Le cocontractant a un droit à indemnisation. Mais il ne peut pas faire annuler la résiliation. Pouvoir discrétionnaire, il ne peut pas aller devant le juge. B. [...]