Le régime des contrats administratifs - publié le 02/04/2013

Thèmes abordés

Régime des contrats administratifs, pouvoir de sanction, pouvoirs de contrôle, pouvoir de modification unilatéral, théorie du fait du prince

Résumé du document

Dès lors que le contrat administratif, participe d'une manière ou d'une autre aux missions d'interêt général dont à la charge l'administration, le droit positif lui reconnaît, un certain nombre de prérogative qui lui permettent de faire prévaloir l'interêt général par exemple la continuité du service public sur les intérêts privés du cocontractant.

Extraits

[...] Dès lors le cocontractant aura le droit à une compensation financière. Il y a une limite à l'application de cette théorie, la mesure adoptée par l'administration ne doit pas être trop générale, le cocontractant n'aura pas le droit de compensation monétaire. Si une commune augmente les impôts locaux, le cocontractant ne sera pas le seul à être touché par cette augmentation autres hypothèses dans lesquels l'équilibre contractuel va être rompu par la survenance d'évènements extérieurs à l'administration. Ces évènements donnent lieu à 2 théories La théorie des sujétions imprévues Lorsque des travaux, des prestations, sont nécessaires, l'administration peut à raison de son pouvoir de direction, en imposer la réalisation à son cocontractant, moyennant une indemnité. [...]

[...] Ce qui entraine une conséquence importante. L'administration ne peut pas modifier unilatéralement les clauses financières du contrat. On doit noter une limite à ce pouvoir, la modification unilatérale ne doit pas être trop importante, la jurisprudence et les textes, exigent qu'elle ne porte pas atteinte à l'équilibre contractuelle. C'est particulièrement vrai pour les contrats de la commande publique qui supposent une publicité préalable ou une mise en concurrence préalable à leur conclusion. Dans ce cas là, on considère, si la modification unilatérale est trop importante, il faudra procéder à la conclusion d'un nouveau contrat avec publicité préalable ou mise en concurrence Le pouvoir de résiliation unilatérale La résiliation peut constituer une sanction, en cas de faute du cocontractant. [...]

[...] La théorie du fait du prince L'administration va venir modifier les conditions d'exécution du contrat. Cette théorie est interprétée plus strictement que le pouvoir de modification unilatérale. En effet, le cocontractant n'aura le droit à une indemnité qu'à certaines conditions : - il faut que le comportement de l'administration porte atteinte à l'équilibre financier du contrat - il faut que le comportement de l'administration porte sur l'objet même du contrat et en modifie indirectement les éléments essentiels. Une personne publique conclu un contrat de transport urbain par bus, en parallèle il accorde des licences de taxi assez nombreuses ce qui diminue les passagers du bus et en conséquence, les résultats financiers du cocontractant. [...]

[...] Si cela n'est pas possible le cocontractant de l'administration pourra aller devant le juge afin d'être indemnisé du déficit qu'il a subi. Ceci étant, l'indemnité qui lui sera versée ne couvrira pas l'intégralité du déficit subi. Une partie des pertes subies resteront à la charge du cocontractant de l'administration. On considère que le risque étant imprévisible pour les 2 parties, il est juste que le cocontractant en support un certain pourcentage à 10%). [...]

[...] Le CE admet que dans l'IG, l'administration ait le pouvoir de modifier le contrat administratif. CE du 10 janvier 1902, arrêt compagnie nouvelle de gaz de Déville-lès-Rouen, il s'agissait d'un contrat d'éclairage public, l'éclairage se faisait au gaz, or, pour tenir compte des évolutions techniques et technologiques, dans l'intérêt du SP la commune a demandé à son cocontractant de passer à un éclairage à l'électricité. Le CE juge que la commune avait la possibilité de modifier le contrat et plus encore en l'absence d'accord du cocontractant, l'administration peut résilier le contrat et en conclure un autre. [...]