Le régime et le contentieux des contrats administratifs

Résumé du document

Le principe est la force obligatoire des contrats (comme en droit civil : art. 1134 C. civ.). Ce principe connaît cependant des tempéraments en droit administratif. L'originalité des contrats administratifs tient au fait que l'on a intégré à la théorie civiliste du contrat des impératifs de l'intérêt général. C'est de là que proviennent les règles spécifiques du contrat administratif.

CE, 21 mai 1907, Sieur Deplanque - le CE juge que même en l'absence de clause contractuelle allant en ce sens, le délégataire du service public d'éclairage d'une commune devait, dès lors qu'il n'avait pas exécuté des obligations essentielles, être condamné à verser des dommages et intérêts.
CE, Sect. 1933, Le Loir Les sanctions dont l'administration dispose sont des sanctions coercitives : substitution d'un autre cocontractant avec surcoût supporté par le premier cocontractant ; sanctions financières.

Extraits

[...] - Principe réaffirmé dans l'arrêt CE février 1983, Union des transports publics urbains régionaux Le droit de modification unilatérale fait partie des règles générales applicables au droit des contrats administratifs. - CE mai 1985, Ministre des PTT Ricard : l'administration ne peut pas utiliser son pouvoir de modification unilatéral pour modifier un contrat dont le contenu est entièrement motiva par la loi ou le règlement. La seule façon de modifier le contenu d'un tel contrat est de modifier les lois qui le régissent. [...]

[...] - CE, Sect janv Syndicat agricole de l'enseignement technique. Le CE refuse clairement, dans cet arrêt, la possibilité pour un tiers d'attaquer un contrat pour REP. Celui-ci n'est possible que contre les actes administratifs unilatéraux décisoires. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables d'un contrat - La théorie de l'acte détachable du contrat consiste à déplacer le débat contentieux en isolant au sein du processus de formation du contrat l'AAU dont la légalité est susceptible de faire l'objet d'un REP. - CE août 1905, Martin. [...]

[...] - Conséquence : mise en œuvre de la responsabilité de l'administration sans faute à prouver, qui entraîne l'indemnisation intégrale du préjudice du cocontractant. - CE déc Sieur Bardy : droit d'octroi sur le charbon ; les prix n'ayant pas été augmentés pour répondre au surcoût, la commune est tenue d'indemniser le commissionnaire pour les nouveaux droits d'octroi mis à sa charge. II Les recours contre les contrats administratifs Le recours pour excès de pouvoir des tiers contre les contrats administratifs - Art C. civ. [...]

[...] Le recours de plein contentieux devant le juge du contrat - Un recours en contestation de la validité du contrat est offert aux concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif. - CE, Ass juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe Le juge administratif donne la possibilité aux concurrents évincés d'agir en contestation de la validité du contrat. - Suivant la gravité de l'irrégularité, le juge peut, soit prononcer la résiliation du contrat, soit en modifier certaines clauses, soit décider de la poursuite de son exécution sous réserve de mesures de régularisations, soit accorder des indemnités au requérant, soit annuler le contrat, à condition que l'annulation ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits du cocontractant. [...]

[...] CE mars 1916, Compagnie d'éclairage au gaz de Bordeaux. - Conditions de l'état d'imprévision : aléa économique ; le fait que cocontractant ne pouvait pas prévoir l'événement au moment de la conclusion du contrat ; aléa qui bouleverse l'économie du contrat ; le cocontractant ne doit pas avoir interrompu l'exécution du service public (CE novembre 1982, Société Propétrol). - La jurisprudence postérieure a précisé les conditions de la théorie de l'imprévision. - CE avril 1949, Ministre de la Guerre Si le cocontractant a subi des pertes par sa propre faute, en ayant pris du retard dans la mise en œuvre de son chantier, la théorie ne joue pas. [...]