Régime d'aide aux journaux et publications périodiques en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux

Résumé du document

Les journaux et publications périodiques peuvent bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d'avantages fiscaux et postaux. Deux points doivent être distingués : l'état du droit actuel en matière d'aide aux journaux et publications périodiques en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux (A) et ses insuffisances (B)

Extraits

[...] L'article 298 septies et les articles 72 et 72 de l'annexe III du CGI, ainsi que les articles D 18 et D 19 du Code des postes et télécommunications doivent s'adapter à cette évolution. [...]

[...] Sa motivation et son utilisation du critère d'intérêt général ont été jugées recevables par le Conseil d'Etat. En revanche, le commission a pu mésestimer le même caractère à des périodiques rédigés par un groupement 1986, Association amicale des anciens élèves du Prytanée national militaire, CE-1988, Soc. Chasseurs de l'est). 2 Sur la nature des décisions de la commission Le statut de la commission est insuffisamment précisé en droit. Un avis favorable de la commission ne lie pas l'administration 1969, Société européenne de publication). [...]

[...] Le fait que seuls les avis défavorables lient l'administration est préjudiciable aux entreprises concernées. La clarification du rôle de la commission, qui si certaines de ses décisions sont susceptibles d'être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir, exerce un rôle plus que consultatif, et l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés voudraient que ces avis favorables lient également l'administration fiscale. Ceci est d'autant plus nécessaire que les décisions de l'administration comportent, en outre, un aspect subjectif. [...]

[...] La jurisprudence ne reconnaît cependant pas à ces publications le bénéfice des aides fiscales et postales. Dans un avis du 23-06-1959, le Conseil d'Etat avait refusé l'application aux magazines sonores des dispositions de l'article 298 septies du CGI, mais l'administration n'avait pas suivi ses recommandations. Dans un arrêt Fédération nationale de la presse française du 23-11-1987, le Conseil d'Etat a refusé la même application à la presse télématique, en accord cette fois-ci avec une instruction dépourvue de caractère réglementaire du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication. [...]

[...] Un avis favorable de la commission sur l'application à une publication des avantages fiscaux et postaux permet au demandeur d'obtenir plus sûrement de l'administration ces avantages. L'avis favorable ne lie cependant pas l'administration. Au contraire, un avis défavorable lie l'administration et les avantages ne peuvent être octroyés. Ainsi la commission a pu juger que la revue Entreprise et Banque était assimilable à l'une des publications visées par le de l'article 72 de l'annexe III du CGI, et ne pouvait bénéficier des réductions de TVA (CE Lallement). [...]