La réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif

Résumé du document

Le décret d'application (n° 2000- 1115) du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative, rend applicable les nouvelles mesures dès le 1er janvier 2001 (effet non rétro- actif de la loi). L'objectif : conférer au juge administratif des référés une efficacité comparable à celle du juge civil des référés, alors que le nombre d'affaires jugées par les tribunaux administratifs a augmenté de 60% entre 1991 et 1998

Extraits

[...] Référé instruction : en cas d'urgence avérée, le juge peut prescrire une expertise, une enquête, ou encore faire procéder à la constatation rapide de faits susceptibles de disparaître, avant même l'ouverture de l'instruction. Référé provision (décret du 02/09/1988) permet d'accorder une somme d'argent par provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation du débiteur (l'administration le plus souvent) n'est pas sérieusement contestable. Deux contraintes pèsent sur cette procédure : le référé ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative (PGD du caractère exécutoire de tout acte administratif) et la décision du juge ne doit pas examiner, même implicitement, une question qui fait l'objet d'un litige au fond (interdiction de préjudicier au principal). [...]

[...] La décision est susceptible d'appel devant le CE dans les 15 jours de sa notification. - Le référé conservatoire : en cas d'urgence et sur simple requête, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Améliorations : les conditions d'application sont assouplies ; il n'est plus interdit au juge de faire préjudice au principal (ses pouvoirs sont ainsi comparables à ceux du juge civil). La simplification des procédures La procédure est contradictoire, écrite (processus traditionnel) ou orale (pour gagner du temps), ce qui permet de statuer dans des délais plus brefs (L.522-1). [...]

[...] Par ailleurs, un mécanisme de filtrage est prévu : sans procédure contradictoire, ni audience publique, au seul vu de la requête, le juge peut rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de sa compétence, celles qui sont irrecevables, dépourvues de caractère d'urgence ou manifestement mal fondées. Surtout, les procédures se caractérisent par un juge unique. L'aménagement des procédures spéciales en matière d'urbanisme, de marchés et de délégations de service public déjà existantes : - Le référé pré- contractuel : par cette procédure, le juge censure la méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence dans la passation des marchés publics et de délégations de service public, avant la signature du contrat. [...]

[...] Surtout, la crainte naît du juge unique, certes plus rapide à décider mais seul pour le faire. Ordonnances rendues: exemples de jurisprudence - CE, 9/11/01, Ordonnance du juge des référés du CE : il ne résulte pas de l'instruction relative à la demande de référé que la diffusion en deux parties, les 19 et 20 novembre 2001, du film Titanic selon des modalités acceptées tant par le réalisateur que par le producteur de ce film d'ailleurs approuvées par une autre organisation professionnelle de producteurs de films, intervenante à l'instance- préjudicie à un intérêt public, à la situation des requérants ou aux intérêts qu'ils entendent défendre dans des conditions conduisant à regarder comme remplie la condition d'urgence posée à l'article L. [...]

[...] Par ailleurs, l'obligation de recours préalable qui donnait parfois à la collectivité le temps nécessaire pour dessaisir le juge, est supprimée. - La réforme conduit à une simplification du droit. Les législations particulières visant à pallier les insuffisances du sursis à exécution sont abrogées ou bien suivent le droit commun. En revanche, les sursis à exécution liés à la décentralisation sont renforcés : la réforme transpose aux déférés préfectoraux les conditions assouplies de l'octroi du référé suspension. Les interrogations suscitées par cette réforme . [...]