La réforme des procédures de référés améliore-elle efficacement la justice administrative ?

Résumé du document

La réforme des procédures de référés améliore-elle efficacement la justice administrative ? Dissertation de droit administratif de 4 pages



Par la réforme des procédures d'urgence organisée par la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, que son décret d'application du 22 novembre 2000 a rendue applicable dès le 1er janvier 2001, le législateur a mis en place un véritable juge des référés administratif doté de pouvoirs nouveaux ou rénovés. Ce dernier statue toujours par ordonnances sur des mesures provisoires. Il est un juge unique.





I Amélioration de l'efficacité des procédures de référés qui était nécessaire

II -Mais la réforme reste perfectible malgré un bilan positif et les précisions apportées par une jurisprudence récente.

Extraits

[...] Transition : Ainsi Simplicité, rapidité, efficacité sont les caractéristiques des nouvelles procédures. Toutefois, des améliorations pourraient être apportées. II -Mais la réforme reste perfectible malgré un bilan positif et les précisions apportées par une jurisprudence récente. Si cette réforme connaît un succès dans le domaine des procédures d'urgence elle n'est pas sans imperfections Précisée par une jurisprudence récente, La réforme des procédures d'urgence est un succès La réforme a reçu un accueil favorable des tribunaux et des administrations mais aussi des justiciables, comme en témoigne le nombre de demandes. [...]

[...] De plus, les critères d'octroi du sursis sont assouplis. L'exigence préalable de conséquences difficilement réparables est remplacée par celle de l'urgence à statuer ; et surtout, la condition de doute sérieux remplace celle de moyen sérieux La loi ajoute néanmoins que, lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais et que la suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision Ensuite, la loi innove par la création référé-liberté qui corrige l'incapacité préalable du juge administratif de faire cesser rapidement une atteinte aux libertés. [...]

[...] Toutefois le traitement de l'urgence par le juge administratif présentait de nombreuses insuffisances. En effet, les conditions de mise en œuvre de cette procédure étaient restrictives, et malgré quelques améliorations apportées, l'idée d'urgence ne se traduisait pas toujours par une rapidité effective de la procédure. Par ailleurs, d'autres procédures s'étaient peu à peu multipliées, comme les référés instruction provision et conservatoire le constat d'urgence, ainsi que divers référés spécialisés dans des domaines particuliers. Mais leur accumulation était complexe, et leur efficacité restait plutôt relative. [...]

[...] Le double objectif d'améliorer l'efficacité des procédures de référé et d'améliorer les garanties données aux justiciables s'est traduit par un renforcement des pouvoirs du juge. On distingue d'une part le référé conservatoire (article L.521-3) qui permet au juge des référés d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. La loi du 30 juin 2000 renforce l'efficacité du référé conservatoire puisqu'elle supprime l'exigence selon laquelle les éventuelles mesures conservatoires ne pouvaient pas faire préjudice au principal. D'autre part, le législateur, par la loi du 30 juin 2000, a élargi le champ d'application du sursis en créant le référé-suspension : les pouvoirs du juge sont élargis, parce qu'il statue seul, mais aussi parce que sa marge d'action est encadrée par des critères plus souples. [...]

[...] De plus, la jurisprudence a permis de consolider la réforme en précisant les termes de la loi du 30 juin 2000, particulièrement la notion de liberté fondamentale Cette extension de la notion de liberté fondamentale trouve en particulier ses raisons dans les principes généraux du droit et la jurisprudence de la CEDH. Il s'agit en particulier des grandes libertés publiques traditionnelles (droit d'asile, de la liberté d'aller et venir, de la liberté d'expression et d'opinion, de la liberté de réunion). Il s'agit également des droits fondamentaux. La notion d'urgence a également été l'objet d'une élaboration jurisprudentielle : Selon l'arrêt Confédération nationale des radios libres du 19 janvier 2001, le juge des référés doit apprécier concrètement la gravité des effets de la décision. Il doit aussi vérifier l'immédiateté du préjudice invoqué. [...]