La réforme de la fonction publique territoriale - publié le 29/12/2008

Résumé du document

La réforme de la fonction publique territoriale, exposé de 7 pages en droit des collectivités territoriales



En 1982 et 1983, un ensemble de textes législatifs a inscrit durablement la France dans un processus de décentralisation. Pour que les collectivités locales puissent relever ce défi, une loi du 26 janvier 1984 met en place une véritable fonction publique au niveau territorial que seul l'Etat possédait jusqu'à présent. Malgré l'instabilité juridique, cette fonction publique territoriale peut être considérée comme une réussite. Elle a su s'imposer à coté de la fonction publique d'Etat, ce qui n'était pas une évidence. On observe un réel sentiment d'appartenance et au niveau de l'efficacité elle a fait ses preuves en étant un élément majeur de la relative réussite de la décentralisation.





I ) UNE REFORME DIFFICILE MAIS NEANMOINS NECESSAIRE

II LE PROJET DE LOI SUR LA FPT : QUELQUES AVANCEES MAIS PAS DE GRANDE REFORME.

Extraits

[...] Et en 1987 on fusionna les deux organisme nationaux en un centre national de la fonction publique, tout en réduisant les compétences des centres départementaux de gestion. En 1994, nouvel équilibre, on renforce les centres de gestion, avec le transfert de l'organisation de certains concours et l'attribution du titre d'organisme dispensateur de formation. Cette organisation, peu lisible et très inégale en matière de performance, n'est pas satisfaisante Des enjeux de taille. A ces difficultés actuelles s'ajoute des enjeux capitaux pour l'avenir de la fonction publique territoriale. gestion et l'anticipation du départ en retraite des baby-boomers. [...]

[...] Mais au niveau de leur amplitude, de leur portée, on compte seulement deux réformes importantes (1987 et 1994) qui ressemblent d'ailleurs plus à des ajustements majeurs, car si les changements sont importants l'objet est limité. Quelles enseignements peut on tirer ? Si l'on doit considérer les nombreuses modifications législatives des dix premières années comme les aménagements nécessaires à sa mise en place, on ne peut faire le même constat pour les 10 dernières. En effet en 1994 le dispositif a 10 ans donc en présumé une certaine assise. Or jusqu'en 2004 il y aura 22 modifications mineures. Cette instabilité législative dénote un besoin de changement mais aussi une incapacité à accoucher d'une grande réforme. [...]

[...] Or face à ce problème démographique inédit, la fonction publique territoriale sera en concurrence directe avec le secteur privé autant touché par ce phénomène. Dans cette bataille elle doit renforcer son attractivité. Le statut offre avec la sécurité de l'emploi un atout certain, d'autant plus si le CNE et le CPE venaient à s'implanter voir à se généraliser. Mais la manque de lisibilité des métiers et le manque de marge de manœuvre en matière de rémunération sont pénalisant, surtout pour le recrutement des cadres. [...]

[...] Françoise Descamps Crosnier, maire PS de Rosny sous Bois, a une autre opinion sur la logique de ce texte. Pour elle cette réforme en cache une autre, moins visible, destinée à réécrire progressivement le statut sur des points fondamentaux comme la garantie de l'égal accès aux emplois publics par la voie du concours. Au lieu de faire une grande réforme du statut qui à coup sur serait très mal accueillie, le gouvernement produit une série de lois dessinant une réforme cachée. [...]

[...] Or l'attachement au statut est extrêmement forte et dépasse la corporation des fonctionnaires. La tendance libérale traversée renforce les craintes d'un démembrement et chaque égratignure qui lui est faite, est considéré comme une volonté de le détruire. La marge de manœuvre est donc extrêmement mince d'autant plus qu'à l'opposé une grande partie d'élus réclame un assouplissement. Cette sensibilité se cristallise dans le processus consultatif. En effet tout projet de loi ayant une incidence sur la fonction publique territoriale doit faire l'objet en plus de l'avis consultatif du Conseil d'Etat de celui du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. [...]