La réforme du droit littoral

Thèmes abordés

Réforme du droit littoral, sommet de la Terre de Johannesburg, développement durable, protection du patrimoine naturel, loi Littoral du 3 Janvier 1986

Résumé du document

Le sommet de la Terre de Johannesburg de 1992 fait de la gestion de l'eau une priorité mondiale pour le développement durable. De même, la loi Littoral de 1986 reflète une volonté de développement durable en conciliant le développement des activités économiques et la protection du patrimoine naturel fragile et menacé.
Alors pourquoi réformer le droit littoral ? Quelles sont les difficultés constatées et quels sont les changements apportés pour améliorer cette institution ?
La loi Littoral connaît quelques difficultés depuis sa création, ce qui engendre certains efforts pour faire évoluer le droit littoral.

Extraits

[...] Ce mitage aboutit à la disparition des habitats naturels du fait de leur destruction, de l'éloignement d'où leur appauvrissement et la banalisation de leur flore. La loi Littoral pose des principes en matière d'aménagement du territoire visant à limiter l'extension de l'urbanisation sur la bordure littorale avec la bande des cent mètres inconstructible, à éviter le mitage et en protégeant les espaces naturels remarquables c'est-à-dire des zones protégées laissées à la détermination du juge (décret du 20 Septembre 1989) et ceux boisés. [...]

[...] Cette loi a crée un Conseil national du littoral visant à réconcilier le développement économique, l'équilibre social et la protection de l'environnement. De nouvelles procédures : Les décrets du 29 Mars 2004 (308 et 309) modifient la procédure de délimitation du rivage. Auparavant, cette procédure était régie par l'ordonnance de Colbert d'Août 1681, et de l'article 2 du 20 Février 1852 et sa mise en œuvre reposait sur des circulaires. Elle comportait deux phases essentielles - un avant projet et une enquête publique qui se répétaient d'où la multiplication des risques contentieux et des coûts importants. [...]

[...] La troisième phase étant la fixation de la limite transversale. Les décrets de 2004 regroupent ces trois phases en une phase de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières Le but de ce regroupement est de simplifier la procédure de délimitation du rivage et d'assurer une meilleure protection des droits des tiers, notamment, grâce à l'article 26 de la loi Littoral. [...]

[...] II) Cependant la loi Littoral s'accompagne de quelques évolutions : Des mesures sont prises en faveur du littoral et de nouvelles procédures de délimitation du domaine public maritime voient le jour. Des mesures en faveur du littoral : La loi Littoral a apporté une avancée vers un partage des responsabilités juridiques et opérationnelles de la politique littoral. Elle s'applique aussi bien aux décisions d'aménagement de l'Etat qu'aux orientations d'aménagement locales. L'Etat a mis en œuvre divers instruments pour réguler l'organisation du territoire et son urbanisation afin de maintenir l'équilibre entre les différents usages du sol. [...]

[...] Entre 1990 et 2000, trois fois plus de terres ont été artificialisées dans les communes littorales par rapport à la moyenne métropolitaine. Cette artificialisation s'est faite au détriment des terres agricoles et des espaces naturels : elle correspond à l'extension du tissu urbain, des zones industrielles, des réseaux de communication, des espaces verts et de loisirs. Ces extensions sont liées au développement des transports maritimes, des zones portuaires et à la part croissante de l'économie touristique. Elles ont des impacts sur l'environnement littoral tels que le mitage : c'est le morcellement de l'espace par de nouvelles constructions, une forte pression foncière urbaine sur les espaces ruraux. [...]